Ne doit pas être confondu avec Commission départementale d'équipement commercial.
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial ou CDAC est une commission administrative française qui statue sur les projets commerciaux de plus de 1 000 m².
Elle est entrée en vigueur le premier et a remplacé la CDEC.
Souhaitant stimuler la concurrence, la loi de modernisation de l'économie facilite l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, en restreignant le champ d'application du mécanisme d'autorisation. Le seuil à partir duquel une autorisation d'exploiter est obligatoire est désormais de 1 000 m². Sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :
Les critères d’ordre économiques sont écartés au profit de critères
Une réponse négative de la part de la Commission départementale d'aménagement commercial peut faire l'objet d'une saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). C'est un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse. La CNAC est composée de 4 hauts fonctionnaires ; de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi et de 4 élus locaux, représentants des communes, des EPCI, des départements et des régions. Elle peut être saisie par le demandeur, par le préfet ; par tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial ou par tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant. La commission dispose d'un délai de quatre mois à compter de sa saisine et, à défaut, une décision implicite est réputée prise, qui confirme la décision de la commission départementale d’aménagement commercial.
