Code des assurances (France)

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Le Code des assurances comprend l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les professionnels de l'assurance (sociétés d'assurances et intermédiaires) et, en partie, les relations entre ces professionnels et les assurés. Son but est de préserver les intérêts des différents intervenants au contrat d'assurance, tout en protégeant les consommateurs des abus. Tous les professionnels de l'assurance sont tenus de respecter le code des assurances.

La loi du 13 juillet 1930 sur les assurances des véhicules terrestres à moteur a posé la première pierre du futur code des assurances. Il fait son apparition avec le décret n^o 76-667 du 16 juillet 1976 par les articles : L. 111-1 et suivants, R. 111-1 et suivants et A. 111-1 suivants.

Le droit des assurances est lié aux autres codes : le code civil, le code de la consommation, le code de la mutualité, le code de la Sécurité sociale et le code de procédure pénale.

Organisation interne

Le code est structuré en partie, livre, grand titre, en chapitre puis en article.

Évolution

Le code des assurances n'évolue pas aussi vite que le code civil. La jurisprudence fait évoluer son application.

Il est "suiveur" du Code monétaire et financier, qui vise l'harmonisation des normes entre l'assurance, la banque et la finance, avec la définition de principes communs.

La défense du consommateur est soutenue par le code de la consommation, qui contient des dispositions entièrement applicables par les professionnels de l'assurance.

Sources

Voir aussi