Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, dit commission ou comité Vedel, était un comité de réflexion institué le sous la présidence du juriste français Georges Vedel chargé de proposer des réformes institutionnelles pour la Cinquième République.
Les «pouvoirs exceptionnels» du Président en application de l'article 16 de la Constitution peuvent être annulés par le Conseil constitutionnel saisi par le président de la République ou conjointement par les présidents des assemblées.
Les anciens présidents de la République ne sont plus membres de droit du Conseil constitutionnel.
La fonction de ministre est incompatible avec une fonction exécutive locale. Les anciens ministres peuvent retourner au Parlement.
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions et sont jugés par une Cour de justice composée de parlementaires et de magistrats.
Sur le thème «Un Parlement plus actif»
Le pouvoir de contrôle du Gouvernement par le Parlement est mentionné dans la Constitution.
Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire fait l'objet d'une déclaration devant le Parlement au plus tard huit jours après son déclenchement.
Le Parlement siège d'octobre à juin (en , il existait deux sessions parlementaires, à l'automne et au printemps) et une séance par semaine est réservée, par priorité, à l'initiative de chaque assemblée, à la discussion des projets et propositions de loi, aux questions des membres du Parlement, à des débats et aux réponses du Gouvernement.
Deux nouveaux droits sont consacrés dans la Constitution par l'article 66: le respect de la vie privée et de la dignité de la personne ainsi les garanties de la libre communication.
Les dispositions caduques, relevant de la Communauté, sont abrogées
Les dispositions de loi qui portent atteinte aux droits fondamentaux reconnus à toute personne par la Constitution peuvent être soumises au Conseil constitutionnel à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction.
Un référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Le premier est relatif au Conseil constitutionnel, au Conseil supérieur de la magistrature et à la responsabilité des membres du Gouvernement. Modifié par le débat parlementaire, il ne concerne finalement que la modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, différente de ce qui est proposé dans le rapport, et créé la Cour de justice de la République. Il est adopté par le Congrès le .
Le second est relatif aux pouvoirs de l'exécutif et du Parlement. Il n'a pas été discuté par le Parlement.
Ultérieurement, et dès la première affaire rendue en , plusieurs membres de la commission expriment leurs regrets sur la Cour de justice de la République,.