Comité consultatif pour la révision de la Constitution

Histoire
Fondation	2 décembre 1992
Dissolution	15 février 1993
Type	Commission de réflexion sur les institutions françaises
Pays	France

Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, dit commission ou comité Vedel, était un comité de réflexion institué le 2 décembre 1992 sous la présidence du juriste français Georges Vedel chargé de proposer des réformes institutionnelles pour la Cinquième République.

Il rend le 15 février 1993 son rapport au président de la République, François Mitterrand.

Liste des membres

Ses membres étaient les suivants :

Président :

Georges Vedel, professeur émérite de droit public, ancien doyen de la faculté de droit et des sciences économiques de Paris, ancien membre du Conseil constitutionnel, ancien président de l'Association française de science politique ;

Magistrats de l'ordre administratif et judiciaire :

Marceau Long, vice-président du Conseil d'État, ancien secrétaire général du Gouvernement, ancien président de l'ORTF ;
Pierre Drai, premier président de la Cour de cassation, ancien premier président de la Cour d'appel de Paris ;
Guy Braibant, vice-président de la Commission supérieure de codification, président de l'Institut international des sciences administratives et ancien président de la section du rapport et des études du Conseil d'État ;
Suzanne Grévisse (d), ancienne présidente de la section sociale du Conseil d'État et ancienne membre du Conseil supérieur de la magistrature ;

Universitaires :

Jean-Claude Colliard, professeur de droit public à l'université Panthéon-Assas et ancien directeur de cabinet du président de la République ;
Mireille Delmas-Marty, professeur de droit privé à l'université Paris-I-Panthéon-Sorbonne ;
Olivier Duhamel, professeur de droit public à l'Institut d'études politiques de Paris et à l'université Paris-I-Panthéon-Sorbonne, conseiller du président du Conseil Constitutionnel Robert Badinter ;
Louis Favoreu, professeur de droit public, président de l'Association française de droit constitutionnel, ancien président de l'université Paul-Cézanne-Aix-Marseille-III ;
Alain Lancelot, directeur de l'Institut d'études politiques de Paris et membre du conseil d'administration de l'École nationale d'administration ;
François Luchaire, conseiller d'Etat en service extraordinaire, ancien président de l'université Paris-I-Panthéon-Sorbonne, ancien membre du Conseil constitutionnel et du Conseil économique et social ;
Didier Maus, professeur associé de droit public à l'université Paris-I-Panthéon-Sorbonne et ancien directeur de cabinet du ministre chargé des relations avec le Parlement André Rossinot ;

Personnalités qualifiées :

Pierre Mauroy, sénateur SOC, maire de Lille, ancien Premier secrétaire du Parti socialiste et ancien Premier ministre ;
Daniel Soulez-Larivière, avocat au barreau de Paris ;
Pierre Sudreau, ancien ministre de la Construction, ministre de l'Éducation nationale, ancien député UDF et ancien maire de Blois ;

Rapporteur général :

Marie-Françoise Bechtel, maître des requêtes au Conseil d'État

Propositions

Sur le thème « Un exécutif mieux défini »

Le mandat du président de la République garde la même durée (septennat) et reste renouvelable.
Les « pouvoirs exceptionnels » du Président en application de l'article 16 de la Constitution peuvent être annulés par le Conseil constitutionnel saisi par le président de la République ou conjointement par les présidents des assemblées.
Les anciens présidents de la République ne sont plus membres de droit du Conseil constitutionnel.
Le Premier ministre, dans les quinze jours qui suivent sa nomination, engage la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale.
Le Médiateur de la République est mentionné dans la Constitution.
La fonction de ministre est incompatible avec une fonction exécutive locale. Les anciens ministres peuvent retourner au Parlement.
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions et sont jugés par une Cour de justice composée de parlementaires et de magistrats.

Sur le thème « Un Parlement plus actif »

Le pouvoir de contrôle du Gouvernement par le Parlement est mentionné dans la Constitution.
Le Parlement délibère sur le budget de la Sécurité sociale.
Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire fait l'objet d'une déclaration devant le Parlement au plus tard huit jours après son déclenchement.
L'état d'urgence est mentionné dans la Constitution, comme c'est le cas depuis 1958 de l'état de siège.
Le Parlement siège d'octobre à juin (en 1993, il existait deux sessions parlementaires, à l'automne et au printemps) et une séance par semaine est réservée, par priorité, à l'initiative de chaque assemblée, à la discussion des projets et propositions de loi, aux questions des membres du Parlement, à des débats et aux réponses du Gouvernement.
Le nombre de commissions permanentes est porté à huit, les commissions d'enquête parlementaire sont mentionnées dans la Constitution.
Le cumul du mandat de parlementaire avec celui de président de conseil général ou régional et avec celui de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants est interdit.

Sur le thème « Un citoyen plus présent »

Le Conseil supérieur de la magistrature comprend un vice-président nommé par le président de la République, cinq magistrats de l'ordre judiciaire élus et quatre personnalités n'appartenant pas à l'ordre judiciaire désignées par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État. Il est consulté sur les grâces et peut recevoir des plaintes.
Deux nouveaux droits sont consacrés dans la Constitution par l'article 66 : le respect de la vie privée et de la dignité de la personne ainsi les garanties de la libre communication.
Les dispositions caduques, relevant de la Communauté, sont abrogées
Les dispositions de loi qui portent atteinte aux droits fondamentaux reconnus à toute personne par la Constitution peuvent être soumises au Conseil constitutionnel à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction.
Un référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Transposition des travaux

Article détaillé : Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République.

Le 10 mars 1993, deux projets de loi constitutionnelle sont présentés en Conseil des ministres.

Le premier est relatif au Conseil constitutionnel, au Conseil supérieur de la magistrature et à la responsabilité des membres du Gouvernement. Modifié par le débat parlementaire, il ne concerne finalement que la modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, différente de ce qui est proposé dans le rapport, et créé la Cour de justice de la République. Il est adopté par le Congrès le 19 juillet 1993.
Le second est relatif aux pouvoirs de l'exécutif et du Parlement. Il n'a pas été discuté par le Parlement.

La session parlementaire unique est instituée en 1995, et les lois de financement de la Sécurité sociale l'année suivante.

Ultérieurement, et dès la première affaire rendue en 1999, plusieurs membres de la commission expriment leurs regrets sur la Cour de justice de la République^,.

Quinze ans après le rapport Vedel, plusieurs de ses propositions sont reprises par le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions (« comité Balladur ») et la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, comme les pouvoirs de contrôle du Parlement, le contrôle des pouvoirs exceptionnels, la création de la question prioritaire de constitutionnalité et du référendum d'initiative partagée.

Maintes fois évoquée, la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel est encore en vigueur.

Références

↑ « Projets de lois constitutionnelles de 1993 », sur senat.fr.
↑ Dominique Simonnot, « Sang contaminé: une juridiction en doute. Des juristes suggèrent la refonte de la Cour de justice de la République », Libération, 1^er mars 1999 (version du 20 juillet 2017 sur archive.org).
↑ Olivier Duhamel et Georges Vedel, « Le pénal et le politique », Le Monde, 3 mars 1999. Ils demandent à remplacer l'institution par une commission des requêtes, les ministres ne sont responsables que dans les juridictions communes.

Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance :

↑ Décret n^o 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif pour la révision de la Constitution, JORF, n^o 281, 3 décembre 1992, p. 16458, NOR JUSX9200232D.
↑ Rapport remis au président de la République le 15 février 1993 par le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, JORF, n^o 39, 16 février 1993, p. 2537–2555, NOR JUSX9310862X.
↑ Décret du 2 décembre 1992 portant nomination du président et des membres du comité consultatif pour la révision de la Constitution, JORF, n^o 281, 3 décembre 1992, p. 16487, NOR JUSX9210537D.
↑ Loi constitutionnelle n^o 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII.
↑ Loi constitutionnelle n^o 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.
↑ Loi constitutionnelle n^o 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale.
↑ Loi constitutionnelle n^o 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République.

Bibliographie

Michel Ameller, « Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution et le Parlement », Revue française de droit constitutionnel, n^o 14,‎ octobre 1993, p. 259–270.

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[4] « Projets de lois constitutionnelles de 1993 », sur senat.fr.

[8] Dominique Simonnot, « Sang contaminé: une juridiction en doute. Des juristes suggèrent la refonte de la Cour de justice de la République », Libération, 1^er mars 1999 (version du 20 juillet 2017 sur archive.org).

[9] Olivier Duhamel et Georges Vedel, « Le pénal et le politique », Le Monde, 3 mars 1999. Ils demandent à remplacer l'institution par une commission des requêtes, les ministres ne sont responsables que dans les juridictions communes.

[1] Décret n^o 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif pour la révision de la Constitution, JORF, n^o 281, 3 décembre 1992, p. 16458, NOR JUSX9200232D.

[2] Rapport remis au président de la République le 15 février 1993 par le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, JORF, n^o 39, 16 février 1993, p. 2537–2555, NOR JUSX9310862X.

[3] Décret du 2 décembre 1992 portant nomination du président et des membres du comité consultatif pour la révision de la Constitution, JORF, n^o 281, 3 décembre 1992, p. 16487, NOR JUSX9210537D.

[5] Loi constitutionnelle n^o 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII.

[6] Loi constitutionnelle n^o 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.

[7] Loi constitutionnelle n^o 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale.

[10] Loi constitutionnelle n^o 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République.

v · m Groupes de réflexion sur la modification de la Constitution de la V^e République française
Constitution française du 4 octobre 1958 Révisions constitutionnelles sous la V^e République
Comité consultatif pour la révision de la Constitution, dit Comité Vedel (1992) Commission de réflexion sur le statut pénal du président de la République, dite Commission Avril (2002) Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, dit Comité Balladur (2007) Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, dite Commission Jospin (2012) Groupe de travail sur l'avenir des institutions, dit Commission Bartolone-Winock (2014-2015)
Sixième République (projet)