Document individuel de prise en charge

Le document individuel de prise en charge (DIPC) est, en droit français, le document qui doit être remis à toute personne accueillie ou accompagnée par un établissement ou service social ou médico-social, soit lorsque la remise d'un contrat de séjour n'est pas obligatoire, soit lorsque l'offre de contrat de séjour a été refusée.

Colloques

Notes et références

  1. ↑ Olivier Poinsot, Le droit des personnes accueillies ou accompagnées, coll. Ouvrages généraux, LEH Édition, 2016, 410 p. , (ISBN 978-2-84874-647-0)

Voir aussi