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Directeur des services de greffe judiciaires
Robe de directeur des services de greffe judiciaires
Présentation
Forme féminine
Directrice des services de greffe judiciaires
Autres appellations
Directeur des services de greffe, Directeur de greffe
De 2.195,56 € à 5.011,39 € brut hors indemnités et primes, jusqu'à 5.799,04 € brut hors indemnités et primes, pour les emplois de direction du ministère de la justice
Le DSGJ supervise le travail des cadres greffiers des services judicaires (catégorie A), des greffiers des services judiciaires (catégorie B), et des agents placés sous son autorité (secrétaires administratifs (cat.B), adjoints administratifs ou techniques (cat.C), contractuels). Il accomplit les actes de gestion dans les domaines administratifs, budgétaires et des ressources humaines, nécessaires au fonctionnement des juridictions. Il peut être chargé d’études.
Lorsqu’il dirige le greffe de toute une juridiction, il est appelé directeur de greffe. Le directeur de greffe est secondé, selon la taille de la juridiction, par un ou plusieurs directeurs de greffe adjoints et par des chefs de service.
Statut et mode d'exercice
Les directeurs des services de greffe sont soumis à un statut particulier prévu par le décret no2015-1273 du .
Le corps des directeurs des services de greffe judiciaires appartient à la catégorie A de la fonction publique d'État. Ses membres exercent des fonctions de direction, des missions de pilotage, de coordination, de gestion, avec une spécificité juridique ; ainsi que certaines attributions judiciaires. Les dernières évolutions tendent vers la catégorie A+, eu égard aux missions de pilotage stratégique, au sommet de grille indiciaire atteignant le niveau hors échelle B et à l’encadrement d’un corps de catégorie A (cadres greffiers).
Les DSGJ peuvent aussi exercer des fonctions d'administration et de direction à l'administration centrale, à Paris, et au sein des services administratifs régionaux.
Dans les services administratifs régionaux (SAR), ils sont responsables de la gestion des ressources humaines, du budget, de la formation, du patrimoine immobilier, des marchés publics ou de l'informatique. Il existe un SAR par cour d'appel, dirigé par un magistrat ou un directeur des services de greffe judiciaires, appelé directeur délégué à l'administration régionale judiciaire (DDARJ).
Les directeurs des services de greffe judiciaires sont recrutés par trois concours:
Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de niveau II (bac+3);
Un concours interne ouvert aux fonctionnaires justifiant de 4 années de service public au de l'année au titre de laquelle est organisé le concours;
Un troisième concours, ouvert lui aux candidats justifiant avoir exercé un mandat d’élu ou des activités professionnelles d’un niveau comparable à celles de directeur des services de greffe.
En raison du petit nombre de postes offerts aux recrutements, s’agissant d'un corps à faible effectif, les concours sont très sélectifs. Le concours externe de recrutement des directeurs des services de greffe est accessible aux diplômés bac + 3. Dans la pratique, la grande majorité des reçus aux concours possède au minimum un bac + 5 (master 2), comme 81% des admis au concours externe en 2025.
Il est également possible d'être promu "au choix", après inscription sur une liste d'aptitude. Cela concerne les greffiers des services judiciaires, les fonctionnaires de catégorie B du ministère de la justice, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps, pouvant justifier de 9 années de service public, dont au moins 5 dans un de ces corps.
Les lauréats des concours sont nommés directeurs des services de greffe judiciaires stagiaires. Les directeurs stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire avant la nomination sont placés en position de détachement de droit. Les directeurs promus au choix sont titularisés dès leur nomination.
Grades des directeurs des services de greffe judiciaires
Directeur hors classe;
Directeur principal;
Directeur.
Les DSGJ stagiaires sont nommés par arrêté du ministre de la Justice dans le grade de directeur.
Sont nommés au grade de directeur principal, après plusieurs années de service, les directeurs mutés et affectés sur un poste de niveau hiérarchique supérieur, accessible après réussite d'un examen professionnel et inscription au tableau d'avancement.
Le grade à accès fonctionnel de directeur hors classe a été créé par la dernière réforme statutaire. Les premiers directeurs hors classe ont été promus en , au choix, parmi les directeurs principaux remplissant les conditions spécifiques d'exercice de fonctions de haut niveau de responsabilité et d'expertise.
Fonctions
Les directeurs des services de greffe sont assermentés.
Ils exercent des fonctions de direction, d'administration, d'encadrement, de conception, d'animation, d'évaluation et de coordination des greffes des juridictions, dans les services administratifs régionaux, à l'École nationale des greffes, à l'École nationale de la magistrature, à l'administration centrale du ministère de la Justice, et dans les conseils départementaux de l'accès au droit où ils exercent les fonctions de secrétaire général.
En outre, les directeurs des services de greffe exercent les attributions judiciaires et juridictionnelles, qui leur sont conférées par les lois et règlements, par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.
Ils délivrent les certificats de nationalité française après une audition du demandeur, ils reçoivent, valident et transmettent les demandes de procuration de vote, gèrent l'apposition des scellés, procèdent à la certification des frais de justice, vérifient les comptes de gestion en matière de tutelles, conduisent la répartition des saisies des rémunérations, reçoivent les consentements à l'adoption et les déclarations conjointes d'autorité parentale et de changement de nom, recueillent les déclarations d'acquisition de nationalité française, et certifient et valident les titres exécutoires européens. Ils détiennent également une compétence partagée par le droit international privé en matière de demande de reconnaissance des décisions de justice étrangères.
Un directeur des services de greffe peut exercer toutes les attributions du greffier, y compris siéger à l'audience. C'est cependant une situation très exceptionnelle.
Dans la salle d’audience, le greffe prend généralement place en face du représentant du ministère public. Ils siègent généralement de part et d'autre des magistrats du siège, pour marquer les rôles et fonctions de chaque acteur de l'audience.
Le directeur de greffe
Le directeur de greffe a pleine autorité sur les fonctionnaires de sa juridiction, appartenant aux corps à statuts particuliers (directeurs des services de greffe, cadres greffiers, greffiers), aux corps communs (attachés d'administration, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, techniques) et sur les contractuels et vacataires. Depuis le , un directeur de greffe peut être à la tête du greffe de la Cour de cassation, du greffe d'une cour d'appel ou du greffe d'un tribunal judiciaire (y compris de ses chambres de proximité et des conseils de prud'hommes de son arrondissement judiciaire). Le directeur de greffe exerce ses fonctions sous l'autorité et le contrôle des chefs de cour (premier président et procureur général) ou de juridiction (président et procureur). Il participe conjointement avec eux à l'élaboration du tableau de roulement des audiences, des permanences. Il demande, prépare et exécute le budget de la juridiction en concertation avec eux.
Le directeur de greffe est notamment chargé de la conservation des scellés judiciaires et de la présidence du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) en qualité de vice-président. Par ailleurs, le directeur de greffe est chargé des mêmes attributions juridictionnelles que les directeurs des services de greffe.
Emplois de direction et emplois fonctionnels
Emplois de direction du ministère de la justice
Les postes de directeur de greffe et de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire à la tête des structures les plus importantes et celui de directeur de l’École nationale des greffes, caractérisés par de fortes responsabilités (anciennes fonctions du groupe 1), relèvent de l’encadrement supérieur (catégorie A+) et correspondent à des emplois de direction du ministère de la justice. Ils sont au nombre de 55.
Emplois de directeur fonctionnel des services de greffe
Les emplois de directeur fonctionnel des services de greffe correspondent aux structures de taille moyenne et de grande taille. Les 96 directeurs fonctionnels (fonctions du groupe 2) occupent notamment des emplois de directeur de greffe, de directeur de greffe adjoint dans des juridictions ou de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Valorisation et évolution des fonctions
En 2025, les attentes de la profession en termes de revalorisation sont illustrées par des questions parlementaires,et plusieurs communications syndicales: l’UNSA services judiciaires , et la CGT Chancelleries et services judiciaires.
Le corps des directeurs des services de greffe judiciaires a bénéficié d'une revalorisation statutaire et indiciaire applicable à compter du . Cette réforme fait suite à la signature, le , d'un relevé d'engagement signé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Serment
La prestation de serment des nouveaux directeurs se déroule généralement lors d'une audience solennelle délocalisée du tribunal judiciaire de Dijon.
Son contenu est le suivant: «Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice.»
Robe
Les directeurs des services de greffe portent la robe d’audience qui diffère selon la fonction et la juridiction.
Au tribunal judiciaire, la robe des directeurs des services de greffe est la même que celle des magistrats. Aux audiences solennelles de la Cour de cassation et de la cour d'appel, le directeur de greffe porte la même robe que les conseillers, alors que les directeurs des services de greffe portent la robe noire. Une fois revêtus de la robe, le magistrat et le directeur des services de greffe peuvent être différenciés par l'absence de galon à la toque du directeur des services de greffe.
Le port de la robe par les directeurs est en général limité aux audiences solennelles. Ils la portent également lors de certaines audiences de prestation de serment, où l'usage veut qu'ils siègent en lieu et place du greffier.
Les directeurs des services de greffe affectés à l'administration centrale et dans les services administratifs régionaux ne portent pas la robe.
Robe de directeur des services de greffe judiciaires
Robe d'audience de directeur de greffe de cour d'appel
Robe d'audience de directeur de greffe de la Cour de cassation
Formation
Après leur réussite aux concours, les DSGJ stagiaires suivent une formation rémunérée de 18 mois.
Celle-ci se compose:
de cours théoriques dispensés à l'École nationale des greffes de Dijon, portant en grande partie sur le management, la gestion, le pilotage, et la procédure civile, pénale et prud'homale;
de stages pratiques dans les différentes juridictions (tribunaux judiciaires, conseils de prud'hommes et cours d'appel) et dans les SAR;
d'un stage "extérieur" d'une durée maximale de quatre semaines.
Les directeurs promus au choix suivent une formation adaptée d'une durée réduite à douze mois.
Statistiques
Les effectifs de ce corps de fonctionnaires des services judiciaires s’élèvent en 2019 à 1 802 directeurs des services de greffe.
