Groupement de fait

Un groupement de fait est, dans le droit français, un groupement de personnes (physiques ou morales), non doté formellement de la personnalité juridique.

Libertés fondamentales

En France, le Conseil d'État a précisé l'usage des (sept) motifs possibles de dissolution d'une association de fait ou d'un groupement de fait. Ces motifs eux-mêmes sont prévus à l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure.

Voir aussi

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