Loi Chatel

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Loi Chatel peut désigner deux lois françaises :

• la loi n^o 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur;
• la loi n^o 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Notes et références