Loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Loi Dati 2

Loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Présentation
Titre Loi no 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Pays France
Type Loi
Branche Droit pénal
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIIIe
Gouvernement Fillon II
Promulgation

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Sur Légifrance

La loi no 2008-644 du créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines est une loi française, appelée communément « loi Dati 2 ».

Débats parlementaires

Les rapporteurs du projet de loi sont Étienne Blanc à l'Assemblée nationale, et François Zocchetto au Sénat.

Principales dispositions

Les principales dispositions de cette loi sont :

Création du SARVI

Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) est une émanation du Fonds de garantie des victimes qui, depuis le aide à rembourser les dommages et intérêts alloués lors d'un procès pénal, lorsque le condamné ne paie pas les sommes dues.

Le SARVI, qui doit être saisi dans l'année qui suit le date où le jugement pénal est devenu définitif, verse les sommes dues à la victime et se retourne alors, en vertu de son action subrogatoire, à l'encontre du condamné.

Le SARVI ne règle des dommages-intérêts que pour certains types d'infractions commises, et la procédure n'est réservée qu'à des personnes en situation difficiles sur le plan économique et social. Le montant maximal est de 1 000 euros ; pour les sommes supérieures, des règles spécifiques s'appliquent jusqu'à 3 000 euros.