Tribunal judiciaire de Paris

Histoire
Fondation	1er janvier 2020
Prédécesseur	Tribunal de grande instance de Paris (d)
Siège	Tribunal de Paris
Pays	France
Membres	530 magistrats en 2024
Président du tribunal judiciaire	Peimane Ghaleh-Marzban (d) (depuis 2025)
Site web	www.tribunal-de-paris.justice.fr/75

Le tribunal judiciaire de Paris (TJ de Paris) est la juridiction ayant le plus grand nombre d’affaires traitées de France. Le tribunal judiciaire de Paris résulte de la fusion en 2020 du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d'instance (TI, qui lui-même a été créé au 14 mai 2018 par la fusion des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement). En plus de ses compétences de droit commun, il a des compétences spécialisées dans certains domaines. Il siège depuis 2018 au tribunal de Paris, à la Cité judiciaire de Paris, dans le 17^e arrondissement de Paris.

Compétences

La compétence du tribunal judiciaire de Paris est nationale en matière de :

crimes contre l’humanité et crimes de guerre,
crimes et délits commis hors du territoire par les membres des forces armées françaises ou à l’encontre de celles-ci en temps de paix (depuis la suppression du tribunal aux armées de Paris en 2012),
corruption et fraude fiscale,
terrorisme,
crimes et délits en bande organisée.

Il exerce une compétence concurrente sur l’ensemble du territoire national pour

le crime organisé (juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée),
le cybercrime,
la cyberhaine.

Sa compétence est interrégionale, notamment en matière de :

affaires économiques et financières complexes (une des huit juridictions interrégionales spécialisées de France)^,,
affaires sanitaires (une des deux juridictions spécialisées avec celle rattachée au TJ de Marseille)^,,
accidents collectifs (une des deux juridictions spécialisées avec celle rattachée au TJ de Marseille)^,,
crimes et délits commis en France par les membres des forces armées françaises (une des neuf juridictions spécialisées)^,

Pour les autres affaires, la juridiction s’étend uniquement sur l’ensemble de la capitale.

Le tribunal judiciaire de Paris est situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris.

Organisation

Après la création du pôle de l'urgence civile, les pôles de l'urgence pénale, économique et commerciale, ainsi que sociale ont été créés en 2016 avec le l'installation au Tribunal de Paris.

En 2018, le tribunal de grande instance de Paris est organisé selon la hiérarchie suivante^,^,^,^, :

Siège civil (ex TGI)

1^re chambre
- Responsabilité de l'État et des professionnels du droit (1^re section)
- Contestations relatives à la nationalité ou au droit social, audiences de prestation de serment (2^e section A et B)
- Actions de groupe et procédures collectives, (3^e et 7^e sections)
- Affaires économiques et commerciales (3^e section)
- Pôle social : conflits collectifs du travail et inspection du travail, contentieux général de la sécurité sociale, contentieux technique de la sécurité sociale (4^e section)
- Pôle famille : section affaires familiales et tutelles de mineurs et section chambre du conseil et état des personnes (5^e section)
2^e chambre : contentieux sur l'immobilier et les successions
3^e chambre : Propriété intellectuelle
4^e et 5^e chambres : contrats et obligations, assurances
6^e et 7^e chambres : construction
8^e chambre : droit de la copropriété
9^e chambre : droit bancaire
18^e chambre : propriété commerciale
22^e chambre : expropriations
27^e chambre : pensions
Pôle de l'urgence civile : référés et requêtes
Pôle économique et commercial : 3^e section de la 1^re chambre et les 3^e et 18^e chambres
Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI)
Service des juges de l'exécution
Service du contrôle des expertises
Service des administrateurs judiciaires et des séquestres
Service de contrôle des registres du commerce et des sociétés
Service des médiations
Service des taxes et recouvrements des frais et dépens
Services des commissions rogatoires internationales
Pôle famille hors 5^e section de la 1^re chambre :
- Section 1 : état des personnes et affaires relevant de la chambre du conseil
- Section 2 : affaires familiales et tutelles de mineurs

Service pénal : 14 chambres correctionnelles et 2 chambres du tribunal de police

10^e chambre : service général et particulièrement homicides involontaires, violences, corruption et trafic d'influence, faux, escroquerie, abus de confiance, infractions militaires
11^e et 32^e chambres : délits économiques et financiers
12^e et 13^e chambre : Délinquance astucieuse dont faux, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, fraude aux moyens de paiement, détournement de fonds, détournement d'objets
14^e chambre : Service général et particulièrement délinquance en bande organisée et JIRS hors terrorisme, trafic de stupéfiants, proxénétisme
15^e chambre : affaires impliquant des victimes mineures
16^e chambre : affaires des Juridictions Inter Régionales Spécialisées (JIRS) pour le terrorisme et délits de guerre
17^e chambre : Presse et Internet
19^e chambre : accidents de la circulation
23^e chambre : comparutions immédiates
24^e chambre :
- Section 1 : renvois de comparutions immédiates et convocations par procès-verbal
- section 2A : affaires en convocation par OPJ et recours contre les ordonnances pénales
- section 2B : CRPC, renvois de comparutions immédiates, renfort de la 23^e chambre
25^e chambre : Tribunal pour Enfants
26^e chambre: Droit pénal de la famille (non représentation d'enfants, abandon de famille, maltraitance)
28^e, 29^e et 30^e chambres : délits routiers
31^e chambre : consommation, travail et santé publique
33^e chambre : JIRS (terrorisme et autres affaires de délinquance organisée)
Service des juges d'instruction organisé en pôles :
- Service Général
- Mineurs
- JIRS criminalité organisée
- Antiterroriste
- Economique et Financier
- Délinquance Astucieuse
- Santé publique et accidents collectifs
- Crimes de guerre et crimes contre l'humanité
- Affaires militaires
- Service du contrôle judiciaire
Service des juges des libertés et de la détention
Service des juges de l'Application des Peines
- Service Général
- Peines pour terrorisme

Tribunal de Police :
- 1^re chambre
- 2^e chambre

Parquets

Il existe quatre parquets :

parquet de Paris,
parquet national financier créé en 2014 ;
parquet national antiterroriste, créé en 2019 ;
parquet national anti-criminalité organisée créé en 2026.

Parquet de Paris

En 2020, le parquet est organisé de la manière suivante^, :

1^re division : action publique générale de Paris
- section P12 : traitement en temps réel
- section P4 : mineurs auteurs ou victimes
- section P20 : action publique territoriale
- Pôle des procédures alternatives

2^e division : action publique spécialisée de Paris
- Section F2 : affaires économiques, financières et commerciales
- Section F3 : Délinquance organisée et stupéfiants

3^e division : JIRS JUNALCO
- Section J1 : JIRS Criminalité organisée
- Section J2 : JIRS Criminalité financière
- Section J3 : Cybercriminalité

4^e division : pôles spécialisés
- Section S1 : Pôle santé publique
- Section S2 : Pôle social, consommation et environnement
- Section S3 : Pôle accidents collectifs

5^e division : Protection des libertés, affaires civiles et militaires
- Section AC1 : Affaires civiles et professions juridiques
- Section AC2 : Presse et libertés publiques
  - Pôle national de lutte contre la haine en ligne
- Section AC3 : Affaires militaires

6^e division : Jugement et exécution des peines
- Section A1 : bureau d'ordre et audiencement
- Section A2 : exécution des peines et entraide pénale internationale

Localisation

Île de la cité, jusqu'en 2018

Article détaillé : Palais de justice de Paris.

Le tribunal de grande instance de Paris siégeait historiquement au palais de justice de Paris, sur l’île de la Cité dans le 1^er arrondissement avec la cour d’assises, la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Le palais est contigu au 36, quai des Orfèvres, qui abritait alors la Direction régionale de la police judiciaire de Paris et est voisin du tribunal de commerce, de la préfecture de police et de la maison du Barreau. Il occupait 41 600 m² de locaux dans le Palais, soit 48,5 % de sa surface totale. De plus, le tribunal de grande instance occupait 27 693 m² dans six annexes, dont celles au 11 rue de Cambrai (tribunal des pensions et le service des expropriations) et au 5-7 rue des Italiens (pôle économique et financier et pôle de santé publique).

Les sites du TGI avant 2018
Entrée du tribunal correctionnel au 14 quai des Orfèvres (photo prise en 2006).
Salle des Pas-perdus (photo prise en 2015).
Pôle économique et financier et pôle de santé publique au 5-7 rue des Italiens à Paris (photo prise en 2015).
Le tribunal de police au 11 rue de Cambrai (photo prise en 2015).

Tribunal de Paris, depuis 2018

Article détaillé : Tribunal de Paris.

Le tribunal judiciaire de Paris siège depuis 2018 au tribunal de Paris dans le quartier des Batignolles, situé dans le 17^e arrondissement de Paris avec le tribunal de police de Paris, le tribunal d'instance de Paris (TIP) qui remplace les vingt tribunaux d'arrondissement, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal des pensions. Il est voisin de la direction régionale de la police judiciaire de Paris, installée au 36, rue du Bastion.

Le déménagement du TGI est envisagé en 1997^,. Le lieu d'implantation est l'objet de tergiversations : le 13e arrondissement est souhaité en 2005 par le Gouvernement mais rejeté par la mairie de Paris ; le 17e arrondissement est reproposé par Nicolas Sarkozy en 2009 ; dans un premier temps il n'est pas retenu par le gouvernement de François Hollande en 2012 ; il est finalement accepté en janvier 2013. Les travaux commencent quelques mois plus tard, s'interrompent, et reprennent en 2014. Les premières audiences se tiennent le 16 avril 2018.

Tribunal de Paris.
Panneau de présentation de la bibliothèque « Robert Badinter », au 30^e étage.
Plaque de présentation de l'auditorium du Tribunal de Paris.

Magistrats

Le tribunal compte 530 magistrats en 2024 :

259 au siège,
122 au parquet,
20 au parquet national financier,
29 au parquet national antiterrosiste.

Présidents

Présidents du tribunal de grande instance de Paris
Identité	Période
Identité	Début	Fin
Jean-Claude Magendie	8 mars 2000	3 mai 2007
Jacques Degrandi	4 mai 2007	8 avril 2010
Chantal Arens	9 avril 2010	30 juillet 2014
Jean-Michel Hayat	30 juillet 2014	10 octobre 2019
Stéphane Noël	13 novembre 2019	31 décembre 2019

Présidents du tribunal judiciaire de Paris
Identité	Période
Identité	Début	Fin
Stéphane Noël^,	13 novembre 2019	5 mars 2025
Peimane Ghaleh-Marzban (d)	7 juillet 2025

Procureurs

Articles détaillés : Liste des procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Paris, Parquet national financier#Procureur de la République financier et Parquet national antiterroriste#Procureur de la République antiterroriste.

Quatre procureurs sont près ce tribunal :

Laure Beccuau, procureur de la République de Paris à compter du 8 septembre 2021,
Pascal Prache, procureur de la République financier à compter du 5 janvier 2026,
Olivier Christen, procureur de la République antiterroriste à compter du 22 avril 2024,
Vanessa Perrée, procureure de la République anti-criminalité organisée, à compter du 5 janvier 2026.

Logo

Logo en 2014

Notes et références

1 2 Activité 2024, Tribunal judiciaire de Paris (lire en ligne) en 2024
↑ Décret n^o 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
↑ Art. 628 du Code de procédure pénale
↑ Art. 697-4 du Code de procédure pénale
↑ Art. 705 du Code de procédure pénale
↑ Art. 706-17 du Code de procédure pénale
↑ Article 706-74-2 du Code de procédure pénale
↑ Art. 706-75 du Code de procédure pénale
↑ Art. 706-72-1 du Code de procédure pénale
↑ Articles 15-3-3 et D8-2-10 du Code de procédure pénale
↑ Art. 704 du Code de procédure pénale
↑ Art. D47-3 du Code de procédure pénale
↑ Art. 706-2 du Code de procédure pénale
↑ Art. D47-5 du Code de procédure pénale
↑ Art. 706-176 du Code de procédure pénale
↑ Art. D47-38 du Code de procédure pénale
↑ Art. 697-1 du Code de procédure pénale
↑ Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaitre des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat
↑ Laurence Neuer, « Comment le nouveau tribunal de Paris va révolutionner les relations citoyen-justice », Le Point,‎ 13 juin 2016 (lire en ligne)
↑ « L'organisation du Tribunal de Paris », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr, 12 avril 2018
↑ « Les services civils », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr, 12 avril 2018
↑ « Les services pénaux », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr, 12 avril 2018
↑ « Les services civils », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr, 12 avril 2018
↑ « L'organisation du parquet de Paris », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr, 15 avril 2018
↑ Jean-Baptiste Jacquin, « Le parquet de Paris se réorganise face à la grande criminalité organisée », Le Monde,‎ 19 décembre 2019 (lire en ligne)
↑ « L'organisation du parquet de Paris », 17 mars 2020 (consulté le 1^er novembre 2021)
↑ Gabriel Thierry, « Le nouveau pôle spécialisé contre la haine en ligne, une structure très attendue », sur dalloz-actualite.fr, 3 février 2021 (consulté le 1^er novembre 2021)
↑ Chancellerie citée par du Luart 2009, p. 10
↑ Chancellerie citée par du Luart 2009, p. 21
↑ du Luart 2009, p. 27
↑ « Le palais de justice de Paris va déménager », Libération,‎ 10 novembre 1999
↑ du Luart 2009, p. 29
↑ du Luart 2009, p. 30
↑ Franck Johannès, « Nouveau palais de justice de Paris : le contrat sera renégocié », Le Monde, 15 janvier 2013
↑ « Cinq questions sur le déménagement historique du palais de justice de Paris », sur www.lemonde.fr, 16 avril 2018
↑ « https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039373414 »
↑ « https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051292905 »
↑ « https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051766702 »
↑ Décret du 8 septembre 2021 portant nomination (magistrature)
↑ Décret du 8 décembre 2025 portant nomination (magistrature) - M. PRACHE (Pascal)
↑ Décret du 18 avril 2024 portant nomination (magistrature) - M. CHRISTEN (Olivier)
↑ Décret du 17 décembre 2025 portant nomination (magistrature) - Mme PERREE (Vanessa)

Voir aussi

Bibliographie

Roland du Luart, Implantation du tribunal de grande instance de Paris, 14 octobre 2009 (lire en ligne) (Rapport d’information au nom de la Commission des Finances du Sénat)

Liens externes

Ressource relative à la vie publique :
- Nominations au Journal officiel

Portail du droit français

Portail de Paris

[activite-1] 1 2 Activité 2024, Tribunal judiciaire de Paris (lire en ligne) en 2024

[2] Décret n^o 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement

[3] Art. 628 du Code de procédure pénale

[4] Art. 697-4 du Code de procédure pénale

[5] Art. 705 du Code de procédure pénale

[6] Art. 706-17 du Code de procédure pénale

[7] Article 706-74-2 du Code de procédure pénale

[8] Art. 706-75 du Code de procédure pénale

[9] Art. 706-72-1 du Code de procédure pénale

[10] Articles 15-3-3 et D8-2-10 du Code de procédure pénale

[11] Art. 704 du Code de procédure pénale

[12] Art. D47-3 du Code de procédure pénale

[13] Art. 706-2 du Code de procédure pénale

[14] Art. D47-5 du Code de procédure pénale

[15] Art. 706-176 du Code de procédure pénale

[16] Art. D47-38 du Code de procédure pénale

[17] Art. 697-1 du Code de procédure pénale

[18] Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaitre des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat

[19] Laurence Neuer, « Comment le nouveau tribunal de Paris va révolutionner les relations citoyen-justice », Le Point,‎ 13 juin 2016 (lire en ligne)

[20] « L'organisation du Tribunal de Paris », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr, 12 avril 2018

[21] « Les services civils », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr, 12 avril 2018

[22] « Les services pénaux », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr, 12 avril 2018

[23] « Les services civils », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr, 12 avril 2018

[24] « L'organisation du parquet de Paris », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr, 15 avril 2018

[25] Jean-Baptiste Jacquin, « Le parquet de Paris se réorganise face à la grande criminalité organisée », Le Monde,‎ 19 décembre 2019 (lire en ligne)

[26] « L'organisation du parquet de Paris », 17 mars 2020 (consulté le 1^er novembre 2021)

[27] Gabriel Thierry, « Le nouveau pôle spécialisé contre la haine en ligne, une structure très attendue », sur dalloz-actualite.fr, 3 février 2021 (consulté le 1^er novembre 2021)

[28] Chancellerie citée par du Luart 2009, p. 10

[29] Chancellerie citée par du Luart 2009, p. 21

[30] u Luart 2009, p. 27

[31] « Le palais de justice de Paris va déménager », Libération,‎ 10 novembre 1999

[32] u Luart 2009, p. 29

[33] u Luart 2009, p. 30

[34] Franck Johannès, « Nouveau palais de justice de Paris : le contrat sera renégocié », Le Monde, 15 janvier 2013

[35] « Cinq questions sur le déménagement historique du palais de justice de Paris », sur www.lemonde.fr, 16 avril 2018

[wikidata-348dec3056719170e8a146c035f8820fd4c5a81b-36] « https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039373414 »

[wikidata-6f30cb9a0e3c44c44e54a675785063f7caa84c5a-37] « https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051292905 »

[wikidata-46cd8d6d35af9c4e0c6da5f3d1a21416c129aea1-38] « https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051766702 »

[39] Décret du 8 septembre 2021 portant nomination (magistrature)

[40] Décret du 8 décembre 2025 portant nomination (magistrature) - M. PRACHE (Pascal)

[41] Décret du 18 avril 2024 portant nomination (magistrature) - M. CHRISTEN (Olivier)

[42] Décret du 17 décembre 2025 portant nomination (magistrature) - Mme PERREE (Vanessa)

Fondation	1^er janvier 2020
Prédécesseur	Tribunal de grande instance de Paris (d)