{"version":"1.0","type":"link","title":"Accession - Newikis","description":"Le principe d'accession (ou droit d'accession) est l'extension légale du droit de propriété sur une chose mobilière ou immobilière, à tout ce qu'elle produit et tout ce qui s'incorpore à elle, soit naturellement soit artificiellement. Le concept découle de l'accessio du droit romain. Le droit civil…","provider_name":"Newikis","provider_url":"https://newikis.com","cache_age":86400}