Arrêté préfectoral de protection de biotope

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Pour les articles homonymes, voir APB.

Étang du Crey : un biotope protégé par arrêté préfectoral, Susville, Isère.

Un arrêté préfectoral de protection de biotope ou APPB est un type d'aires protégées en France permettant au préfet — ou en Corse au conseil exécutif de Corse — de réglementer ou d'interdire certaines activités humaines, dans l'objectif de protéger les milieux de vie d'espèces animales ou végétales. Ces arrêtés s'appliquent sur des espaces généralement assez restreints.

Cet outil de protection réglementaire a été créé en 1977, le dispositif est complété par les arrêtés préfectoraux de protection de géotope et les arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels, en 2015 et 2018, respectivement afin de protéger les fossiles et minéraux et les habitats naturels.

Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (ou de géotope ou d'habitats naturels) sont des outils relativement rapides à mettre en œuvre par l'administration. Chaque arrêté contient un règlement qui lui est propre. Les APPB ne prévoient cependant pas, habituellement, de gestion conservatoire des sites, ni de budget ou de personnel pour leur suivi.

Définition

Le lac de Saint-Point, dans le Doubs, dont les berges naturelles sont protégées par un arrêté préfectoral depuis 1995.

Les biotopes protégés

Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope peuvent protéger aussi bien des sites naturels qu'artificiels, ils sont généralement pris sur des zones restreintes, mais il n'existe pas de limite de taille.

En ce qui concerne les aires naturelles, le plus petit APPB de France est en un coteau pendu sec dit Combe d'Armel, situé sur la commune de Mortagne-sur-Gironde, qui ne mesure que 1 are et 50 centiares, surplombant les polders de la rive droite de la Gironde dont la flore a des affinités méridionales (hysope blanchâtre, Sumac des corroyeurs). Le plus grand est un arrêté protégeant les rapaces du Luberon.

Parmi les cas où des milieux artificiels sont protégés, on trouve des clochers d'églises, des greniers ou encore des galeries souterraines (milieux considérés comme sans superficie officielle). Les arrêtés protégeant des milieux sont souvents pris dans l'objectif de préserver des populations de chauves-souris qui y trouvent un habitat favorable.

Un unique arrêté peut protéger plusieurs « sous-sites ».

Contenu réglementaire

Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope permettent aux préfets, ou en Corse au conseil exécutif de Corse, d'interdire certaines activités humaines telles que la chasse, la pêche, la cueillette, le camping, l'écobuage, le dépôt de déchets ou de matériaux, la plantation d'arbres. Les APPB sont définis par l'article 411-15 du code de l'environnement.

Gestion

La gestion conservatoire des sites n'est pas systématiquement prévue par les arrêtés préfectoraux de protection du biotope. Cependant de nombreux sites sous APPB bénéficient de gestion au titre d'autre type de protection (Natura 2000, Réserve, PNR...) couvrant le même terrain. Pour les sites qui ne font l'objet d'aucune autre protection, moins d'1/4 sont activement gérés, en général par une association ou un Conservatoire d'espaces naturels, dans quelque cas cette gestion est mentionnée par l'arrêté.

Histoire

Début : le décret de 1977

Le premier arrêté préfectoral de protection du biotope pris en Outremer est celui du qui classe l'Île de Petite-Île à la Réunion.
L'arrêté de protection de biotope de Monte a Supietra, sur la commune d'Omessa en Corse.
L'église de Lopérec dans le Finistère qui abrite une colonie de Chauves-souris dans ses combles, bénéficie d'un arrêté préfectoral de protection de biotope depuis le 13 février 1995.

Les arrêtés préfectoraux de protection du biotope ont été institués par l'article 4 du décret no 77-1295 du .

Les premiers arrêtés préfectoraux de protection de biotope n'ont été pris qu'au début des années 1980 : le tout premier date du et concerne « Les Brotteaux », dans la commune d'Ambronay dans le département de l'Ain. Ce délai est expliqué par la durée de la procédure et par le fait qu'il a fallu attendre la publication des listes d'espèces de faune et de flore sauvages protégées, lesquels permettaient de justifier ou valider les procédures de création d'arrêtés préfectoraux de protection de biotope.

À partir de la fin des années 1990 une base de données sur les APPB est mise à jour chaque année et plusieurs synthèses globales ont été faites : en 1987, en 1993, en 2007 et en 2018.

Évolution quantitative depuis 1980

En métropole, c'est la période entre 1986 et 1998 où la création d'APPB a été la plus importante, 34 arrêtés ayant été signés par an, en moyenne pour arriver à 55% du réseau existant en 2018. Entre 1999 et 2017, plus de 22 arrêtés ont été créés chaque année, avec un rythme globalement stable.

En Outre-mer, la mise en place d'APPB est plus récente puisque 80% du réseau a été constitué entre 1994 et 2010.

Bilan 2007

Début 2007, il y avait en France (Métropole et Outre-mer) 672 APPB, dont :

En 2007, une synthèse est publiée (bilan après 30 ans d'existence de l'APPB), faite à partir des données des 22 DIRENs métropolitaines et des 4 DIREN d’Outre-Mer disponibles à la date du .

Espèces visées

Les APPB ont, le plus souvent, été établis pour protéger des espèces animales :

  • 295 sites pour les animaux ;
  • 93 sites, (soit 14,7 % des APPB) établis pour protéger des espèces végétales ;
  • 244 sites (38,6 %) protègent à la fois des animaux et végétaux.

La motivation "faunistique" pourrait avoir été favorisée par le texte même de la loi qui précise « dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces » (la notion de repos fait directement allusion aux animaux).

Types de milieux concernés

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En outre-mer c'est la forêt qui semble sous-représentée (par rapport à sa surface en Guyane) et ici contrairement à la métropole les APPB visent souvent des habitats littoraux et halophiles (plages, îlots rocheux, falaises, mangroves), mais aussi des eaux non marines (étangs), les landes et fourrés, quelques éléments de forêt tropicale, le milieu rocheux et les grottes. Tous ces milieux abritent une faune très remarquable et souvent menacée.

Bilan 2018

En 2018, on compte 911 APPB, répartis comme suit :

Espèces visées

écrevisse à pattes blanches

72 % des APPB (658 arrêtés) mentionnent l'espèce ou les espèces qu'ils visent à protéger. L'absence d'information sur les espèces concerne principalement les arrêtés les plus anciens. Sur 598 APPB analysés en 2018, 50 % concernait uniquement un enjeu faunistique, 16 % un enjeu floristique et les 34 % restant présentent des enjeux des deux groupes.

Les dix espèces les plus souvent citées sont l'écrevisse à pattes blanches, 4 espèces de chiroptères, la truite, la couleuvre à collier, le lézard vert, le faucon pèlerin et le hibou grand-duc.

Types de milieux concernés

le graphique ci-dessous ne représente que la métropole

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Cadre règlementaire

Les APPB sont codifiés dans le Code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-15, R.411-16 et R.411-17.

Le dispositif est créé par le décret no 77-1295 du 25 novembre 1977, qui a postérieurement été complété par :

Ils étaient précédemment codifiés dans le Code rural : articles L. 211-l et L. 211-2 ; articles R. 211-12 à R. 211-14.

Procédure de création

L’APPB est proposé par l’État, en la personne du préfet et généralement instruit par les DDT voir les DREAL, concernées et signé après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale des sites, de la chambre d'agriculture, et le cas échéant du directeur local de l'ONF si une forêt publique (forêt domaniale ou appartenant à une collectivité territoriale) relevant du régime forestier est concernée. D'autres instances doivent être consultés dans le cas où les interdictions prononcées concernent directement leurs intérêts.

Le tribunal administratif de la Martinique a rappelé dans sa décision n°1300504 du que les arrêtés préfectoraux de protection de biotope doivent être soumis à la consultation du public comme prévus pour l'ensemble des textes environnementaux, au titre de l'article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

La consultation des conseils municipaux est obligatoire depuis 2018, ils rendent des avis simples.

Publicité et informations des tiers

Conformément à l'article R. 411-16 du Code de l'environnement, l'arrêté préfectoral signé est :

Devenir des arrêtés préfectoraux de protection de biotope

Contentieux

Le 14 novembre 2022, l'APPB du 5 mars 2019 portant protection de biotope des Îles Saint-Marcouf est annulé par la justice à la suite d'un recours contentieux porté par une association locale de protection du patrimoine historique.

Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope sont parfois attaqués en justice, les résultats de ces procédures dépendent des argumentaires présentés par les requérants et par la défense : les juges ont parfois annulé ces arrêtés mais dans d'autres circonstances ils ont pu donner tort aux requérants. Jacques Comolet-Tirman, Jean-Philippe Siblet & Jacques Trouvilliez, dans leur rapport de 2007, estimait que peu d'APPB avaient été annulés à cause d'une fragilité juridique (absence d'une consultation obligatoire, par exemple) ou d'un constat d’échec (disparition des espèces protégées qui avaient justifié l'APPB).

L'unique argument selon lequel un APPB couvre une trop grande surface, soulevé pour justifier son annulation, a été rejeté à plusieurs reprises par les tribunaux. Plusieurs contentieux ont porté sur la définition de « formations naturelles peu exploitées par l'homme  ». Ce point a été réglé par le gouvernement par l'ajout d'un alinéa permettant le classement de bâtiments, ouvrages, mines et carrières.

Évolution en autre type d'aire protégée

Dans le département de l'Essonne (voir l'article Aires protégées en Essonne pour plus de détails), l'arrêté protégeant le Coteau des Vignes sur la commune d'Athis-Mons, pris en 1992, a été abrogé en 1997, à la demande du propriétaire de l'époque. Le site est couvert par une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles depuis 2009, et fait l'objet d'une convention de gestion entre le conseil départemental et la commune, depuis le .

réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura

Contrairement à l'idée mise en avant dans la synthèse de 2008, l'analyse de 2018 montre que les APPB n'ont que très rarement évolués vers d'autres type d'aire protégée. Quelques exceptions sont la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura, classée par décret le , qui succède à l'APPB de la « plaine et de la montagne de Kaw » créé en 1989, la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury qui remplace depuis 2006 un APPB datant de 1994, en Guyane ou encore la réserve naturelle régionale des landes et tourbière des Égoutelles créée en 2009 qui englobe, dans sa partie sud, un ancien arrêté préfectoral de protection de Biotope datant de 1986, en Mayenne.

Notes et références

Notes

  1. ↑ on parlera alors d'« arrêté de protection du biotope », sans l'adjectif « préfectoral »

Références

  1. ↑ « Arrêté préfectoral de protection de biotope n°2010-07582 - commune de Susville et Pierre-Châtel - site de l'étang de Crey et du marais des Lauzes », sur DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (consulté le )
  2. ↑ Décret no 2015-1787du 28 décembre 2015
  3. ↑ Décret no 2018-1180du 19 décembre 2018
  4. ↑ Léonard 2018, p. 6.
  5. ↑ « Arrêté de protection de biotope sur le Lac de Saint Point », sur DREAL Bourgogne-France-Compté
  6. 1 2 3 4 5 6 7 Jacques COMOLET-TIRMAN, Guillaume GRECH, Jean-Philippe SIBLET et Jacques TROUVILLIEZ, service du patrimoine naturel, Le patrimoine naturel protégé grâce aux Arrêtés préfectoraux de Protection de Biotope (APB) : milieux naturels, faune et flore : Un bilan après trente années d’existence d’un outil de protection souvent méconnu et sous-estimé, Paris, MEDAD & MNHN, (lire en ligne)
  7. ↑ DREAL PACA, « FR3800167 - Biotope des grands rapaces du Lubéron » [archive du ], sur INPN via Internet Archive, .
  8. ↑ article 411-15 du code de l'environnement
  9. ↑ « Arrêté n°?448/DAGR/2 interdisant l'accostage et le débarquement dans l'île de "Petite île" », sur DEAL Réunion (consulté le )
  10. ↑ « Arrêté 98/773 du 30 juin 1998 prescrivant la protection du biotope de Monte A Supietra », sur DREAL Corse
  11. ↑ « arrêté 95-0285 du 13 février 1995 portant protection du biotope des combles de l'église de Lopérec »
  12. ↑ Raymond Barre, « Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) n° 0275 du 27/11/1977 - Texte en accès protégé », sur Légifrance (version papier numérisée),
  13. ↑ BARRE V, BONNIN LUQUOT C et FEUGERES A (1987) Première évaluation des arrêtés de biotope. Secrétariat d'État auprès du Premier Ministre chargé de l'environnement, Direction de la Protection de la Nature, Service des Espaces Naturels
  14. ↑ « Article R*211-13 », sur Legifrance
  15. 1 2 Article R411-16
  16. 1 2 Simon Jolivet, « Biotopes et habitats naturels, les faux-jumeaux de la protection de la nature », L’Actualité juridique, Dalloz, no 9,‎ , p. 519 (lire en ligne)
  17. ↑ « Arrêté portant protection de biotope des Îles Saint-Marcouf »
  18. ↑ C.Lhardy, « Annulation de l’arrêté de biotope 2019 », sur Les amis de l'île du large Saint-Marcouf, .
  19. ↑ Selon le commentaires du Code de l'environnement annoté par Chantal Cans, aux éditions Dalloz.
  20. ↑ Gaelle Sabourin, « ZNIEFF 110320023 - LE COTEAU DES VIGNES » [archive du ], sur mnhn.fr via Internet Archive (consulté le ).
  21. ↑ « ENS - 30 ans d'action concrètes : dossier de presse » (consulté le ), p. 11
  22. ↑ Léonard 2018, p. 25.

Voir aussi

Bibliographie

Articles connexes

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Liens externes