Loi du Congrès

Représentation schématique de la procédure législative du Congrès américain.

Une loi du Congrès, en anglais : Act of Congress,, est une loi fédérale ou une résolution adoptée par le Congrès des États-Unis à la majorité simple dans chacune des deux assemblées (Chambre des représentants et Sénat),.

Définition

Une loi du Congrès pour être validée doit :

Les deux premiers cas valent promulgation par le président des États-Unis. Dans le troisième cas, le président de séance de l’assemblée ayant examiné le texte en dernier la promulgue lui-même (1 USC § 106a).

Elle peut être complétée par un décret présidentiel.

Voir aussi

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