L'Afnic reverse 90% des bénéfices de la gestion du .fr à sa Fondation Afnic pour la solidarité numérique jusqu'en 2023, puis y consacre un montant minimum annuel de 1,3 million d'euros à compter de 2024, dans le cadre de son engagement à affecter 11% de son chiffre d'affaires à des actions concourant à l'intérêt général, conformément à la convention État-Afnic.
Organisation
Assemblée générale de l'Afnic en 2026.Comité de concertation utilisateurs et bureaux d'enregistrement en 2024.Journée du conseil scientifique de l'Afnic en 2024.
Membres
Les membres de l'Afnic sont principalement composés de:
bureaux d'enregistrement: organisations commercialisant des noms de domaine sous extension gérée par l'Afnic,
utilisateurs: personnes morales (entreprises, établissements) ou physiques (particuliers),
correspondants internationaux: associations ou organisations nationales et internationales.
Depuis 2008, les bureaux d'enregistrement ne sont plus obligés d'êtres membres pour commercialiser les extensions de noms de domaine proposées par l'Afnic.
En 2025, l'Afnic comptait 157 membres:
5 membres fondateurs,
8 membres d'honneur,
22 membres du collège international,
47 membres bureaux d'enregistrement,
75 membres utilisateurs.
Assemblée générale
Réunie au minimum une fois par an et réunissant l'ensemble des membres, elle a la capacité d'approuver les comptes de l'exercice comptable, modifier les statuts de l'association, et élire ses représentants au conseil d'administration.
Comité de concertation
Organisés deux fois par an et ouverts aux membres des collèges utilisateurs et bureaux d'enregistrement, ces comités présidés par les représentants de chaque collège débattent des orientations stratégiques ou de propositions, et contribuent aux décisions du conseil d'administration.
Conseil scientifique
Créé en 2007 et instance statutaire depuis 2024, le conseil scientifique est une instance composée de 11 personnalités scientifiques issues de milieux académiques et industriels. Il participe à la définition de la stratégie de l'Afnic, notamment sur les travaux de recherche et de développement, de veille technologique ainsi que de gouvernance.
Chaque année, le conseil scientifique organise la journée du conseil scientifique de l'Afnic, sous forme de conférences autour d'un thème autour de l'actualité d'Internet et du DNS.
Conseil d'administration
Le conseil d'administration est composé de 10 membres:
deux membres élus par le collège des bureaux d'enregistrement,
deux membres élus par le collège des utilisateurs,
un membre élu par le collège international.
Présidents
Guy Aubert (1998-2004)
Jean-Claude Gorichon (2004-2010)
Jean-Pierre Dardayrol (2010-2013)
Emmanuel Sartorius (2013-2019)
Godefroy Beauvallet (2019-2025)
André Schwob (depuis 2025)
Directeurs généraux
Jean-Yves Babonneau (1998-2005)
Mathieu Weill (2005-2017)
Pierre Bonis (depuis 2017)
Cadre juridique
L'activité de gestion des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national (ccTLD) est régie en France par l'article L.45, L. 45-1 à 6 et R. 20-44-34 à 44 du code des postes et des communications électroniques. Le décret du en précise les modalités d'application. Il prévoit notamment le principe d'appel à candidature pour procéder à la désignation des offices d'enregistrement (c'est-à-dire registre). La gestion des noms de domaine de premier niveau obéit au régime juridique du service public. C'est à ce titre qu'elle a été concédée à l'Afnic.
À la suite d'un appel à candidature lancé par le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, l'Afnic a été désignée par arrêté du 19 février 2010 comme office d'enregistrement de l'extension .fr, pour une durée de 7 ans. Une convention de concession de service public a été signée entre le représentant de l'État et l'Afnic. Le contrat administratif décrit les obligations de l'Afnic, stipule les modalités de contrôle du concessionnaire par l'État et détaille les engagements pour la gestion du .fr pris dans l'appel à candidature.
La concession de l'Afnic a été renouvelée par arrêté le pour une durée de cinq ans.
Critique
Le Conseil d'État avait déjà critiqué en 1998 le monopole injustifié de l'Afnic (ex NIC-France) sur l'attribution des noms de domaine dans le domaine de premier niveau .fr, ainsi que la rigidité des procédures «qui semble dissuader un certain nombre d'entreprises françaises de s'enregistrer sous le .fr». Depuis, l'Afnic a procédé à plusieurs ouvertures afin d'assouplir les règles d'enregistrement:
2004: abandon du droit au nom;
2006: ouverture du .fr aux particuliers;
2011: ouverture à l'Europe des ccTLD opérés par l'Afnic.
L'article L.45 du code des postes et des communications électronique a finalement été censuré par le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le répondant à une question prioritaire de constitutionnalité. Les sages ont relevé l'incompétence négative du législateur. Ils lui reprochent d'avoir entièrement délégué le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés. Aucune autre disposition législative n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. La censure a été différée dans le temps avec prise d'effet au .
Nouvelle gouvernance depuis 2012
La mise en œuvre du nouveau cadre juridique pour la gouvernance des onze domaines Internet de premier niveau français est lancée le par la publication dans le Journal officiel d'un appel à candidatures pour la concession des ccTLD.
Domaines de premier niveau dont l'Afnic est prestataire ou opérateur technique
L'Afnic se positionne également comme fournisseur de solutions techniques et de services de registre. Elle accompagne les registres de domaines de premier niveau code pays (ccTLD) en leur offrant des solutions techniques de registre, ainsi que les entreprises et les collectivités locales dans l'acquisition de leur TLD auprès de l'ICANN ainsi que de leur gestion technique.
En vue du prochain cycle de création de domaines génériques de premier niveau, l'Afnic obtient de l'ICANN en 2026 le label d'opérateur technique de registre, seul opérateur français souverain à en bénéficier.
Liste des domaines génériques (gTLD) dont la délégation technique est effective:
Liste des domaines code pays (ccTLD) pour lesquels l'Afnic est opérateur technique de registre:
.sn: pour NIC Sénégal au sein du Centre universitaire de Recherche et de Formation aux Technologies de l'Internet de l'université Cheikh Anta Diop de Dakar;
.ga: pour l'Agence nationale des infrastructures numériques et des fréquences du Gabon (ANINF).
Ces six domaines de second niveau restent cependant actifs tant que subsistent les domaines créés antérieurement à la phase de fermeture des enregistrements; en mai 2026, 2382 domaines .asso.fr étaient toujours actifs.
L'Afnic est membre du CENTR (en), qui réunit les registres européens.
Procédures alternatives de résolution de litiges
L'Afnic propose différents moyens de résolution de litiges entre ayants-droit et titulaires, pour les domaines de son périmètre (.fr, .re, .pm, .tf, .wf et .yt).
Procédures actuelles
Syreli
L'Afnic lance Syreli (pour Système de résolution de litiges) le , en remplacement de PREDEC. Cette procédure permet à un requérant de demander la suppression ou le transfert d'un nom de domaine sous deux mois.
Fin 2021, 1 897 décisions Syreli avaient été rendues, 63% d'entre elles étant favorables au requérant.
PARL Expert
Ouverte depuis le , cette procédure permet de faire appel à un expert mandaté par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle afin d'obtenir le transfert ou la suppression d'un nom de domaine.
Fin 2021, 54 décisions avaient été rendues, 89% d'entre elles étant favorables au requérant.
Médiation
Le , l'Afnic a lancé une procédure gratuite de médiation amiable entre requérant et titulaire. Celle-ci ne se substitue pas aux procédures Syreli et PARL Expert mais permet d'engager un dialogue entre les parties afin d'obtenir une résolution amiable du litige.
Un an après, 58% des médiations avaient abouti à un accord entre les parties, avec une durée moyenne de 4 jours ouvrés.
En 2024 et 2025, 291 demandes de médiation ont été déposées.
Anciennes procédures
PREDEC
Cette procédure, ouverte le , a traité 224 litiges jusqu'à son arrêt en 2011.
Fondation Afnic pour la solidarité numérique
En 2015, l'Afnic créé la Fondation Afnic pour la solidarité numérique, placée sous l'égide de la Fondation de France (FDF). Son objectif est de soutenir financièrement des projets non lucratifs d'inclusion numérique, de développement d'Internet solidaire et de solidarité numérique. L'Afnic verse annuellement un montant minimum de 1,3 million d'euros à sa fondation.
Depuis sa création, la fondation a soutenu plus de 700 projets pour un montant total de plus de 13 millions d'euros.
Responsabilité sociétale et environnementale
L'Afnic développe une politique de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) intégrée à sa stratégie, visant à concilier performance économique, impact social et réduction de l'empreinte environnementale.
En 2024, l'association a renforcé la structuration de sa démarche en l'alignant sur les référentiels européens émergents, notamment dans le cadre de la directive CSRD, et en s'appuyant sur une analyse de matérialité pour identifier ses enjeux prioritaires.
Sur le plan environnemental, l'Afnic mesure ses émissions de gaz à effet de serre et met en œuvre des actions de réduction, notamment liées à ses infrastructures techniques. Son empreinte carbone pour 2025 est estimée à environ 578 tonnes équivalent CO₂, soit 128 g par nom de domaine géré , ce qui représente moins de 5 gobelets en carton.
Sur le plan social, elle met en avant des indicateurs élevés en matière de qualité de vie au travail et d'égalité professionnelle, avec un index d'égalité femmes-hommes de 99/100.
123Décision 2010-45 QPC - 06 octobre 2010 - M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet] - Non conformité totale - effet différé, m. mathieu p. [noms de domaine internet] (lire en ligne)
↑«.fr» pour la France, «.gf» pour la Guyane Française, «.gp» pour la Guadeloupe, «.mq» pour la Martinique, «.pm» pour Saint Pierre et Miquelon, «.re» pour la Réunion, «.wf» pour Wallis et Futuna, «.yt» pour Mayotte, «.mf» pour Saint Martin, «.bl» pour Saint Barthélemy et enfin «.tf» pour les Terres australes et les antarctiques françaises. L'Afnic ne gère que six d'entre eux.
12L'article L45 du code des postes et communications électroniques ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ces collectivités étant régies par le principe de spécialité législative.
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24 634 478 € (2025)
