L'application des peines regroupe l'ensemble des décisions qui ont des effets sur les modalités et la durée de l'exécution d'une peine, que ce soit une peine privative de liberté ou exécutée en milieu ouvert (dite restrictive de liberté).
C'est une terminologie utilisée par les praticiens de la probation et qui vise l'espace extérieur à celui de la privation de liberté.
Terminologie française qui vise le suivi des personnes qui exécutent leur peine en milieu ouvert. Dans les textes du Conseil de l'Europe cette terminologie est remplacée par le mot « probation » qui renvoie à l'action des agents de probation, mais aussi aux obligations et aux mesures de contrôle que le condamné est tenu de suivre.
Les lois sont nombreuses et sont sans cesse en mutation car elles visent un sujet sociétal sensible.
Articles 34 et 37.
Citons par exemple les lois « récidive » I, II, et III :
(Consulter les articles dédiés au juge de l'application des peines, à l'administration pénitentiaire française et au ministère public.)