La commission pour la libération de la croissance française, ou, du nom de son président Jacques Attali, la «commission Attali», est une commission chargée par le président de la République française Nicolas Sarkozy de rédiger un rapport fournissant des recommandations et des propositions afin de relancer la croissance économique de la France. Elle a commencé ses travaux en et a rendu son rapport final le .
En , le président lui demande de proposer d'ici l'été 2010 des pistes de sorties de crise. Le second rapport intitulé «Une ambition pour dix ans» a été remis au président de la République à la mi-.
Acte 1
Introduction du rapport
L'introduction du rapport donne une indication sur l'ambition portée par ces travaux:
«Le moment est venu… Ceci n’est ni un rapport, ni une étude, mais un mode d’emploi pour des réformes urgentes et fondatrices. Il n’est ni partisan, ni bipartisan: il est non partisan. Ceci n’est pas non plus un inventaire dans lequel un gouvernement pourrait picorer à sa guise, et moins encore un concours d’idées originales condamnées à rester marginales. C’est un ensemble cohérent, dont chaque pièce est articulée avec les autres, dont chaque élément constitue la clé de la réussite du tout.»
Conclusions du rapport
Conclusions finales
La commission a rendu son rapport final comprenant 316 propositions le . Il contient 20 décisions fondamentales qui répondent à 8 grandes ambitions:
Supprimer les rentes (de situation), réduire les privilèges et favoriser les mobilités;
Créer de nouvelles sécurités à la mesure des instabilités croissantes;
Instaurer une nouvelle gouvernance au service de la croissance;
Ne pas mettre le niveau de vie d’aujourd’hui à la charge des générations futures.
Pour les réformes à mettre en place, la Commission recommande, entre autres, la réduction de l'administration, avec la suppression des départements («La France a un échelon administratif de trop en comparaison des autres pays européens») et la réduction du nombre de communes. La suppression des départements a suscité les réticences du président Sarkozy et surtout des députés français, qui seraient touchés par la suppression des conseils généraux.
En matière de commerce, elle reprend largement à son compte les conclusions du rapport sur le contrôle du grand commerce alimentaire de Philippe Askenazy.
Pour les questions de stratégie financière, la commission prône des baisses des cotisations sociales (compensées par une hausse de la CSG et de la TVA), l'instauration de «fonds de pension à la française», la réduction de la fiscalité qui pèse sur le secteur de la finance.
En , Jacques Attali déclare que relancer la croissance impose de prendre des mesures impopulaires, et que les réformes recommandées ne doivent pas être séparées: «Dans ce cas, on ne pourra pas se targuer de notre légitimité pour réformer».
Erik Orsenna, membre de la Commission, affirma le son opposition au statu quo, et au maintien dans un «système qui a montré son inefficience sauf pour fabriquer de l'inégalité».
Conclusions intermédiaires
Dans un rapport rendu public le , la commission qu'il préside préconise, entre autres mesures, de:
revenir sur le principe de précaution, pourtant récemment intégré à la Constitution française, ce que la secrétaire d'État à l'écologie Nathalie Kosciusko-Morizet qualifie de «vision réactionnaire, l'idée d'opposer l'environnement à la croissance.» La commission considère que si le principe de précaution doit rester dans le droit, il doit être retiré de la constitution afin de ne pas freiner l'innovation. «Ce que nous souhaitons surtout, c'est ôter ce principe de la Constitution: tel que l'article 5 est rédigé il laisse beaucoup trop de place aux incertitudes juridiques, car il dépend de l'interprétation des juges», explique l'un des membres qui n'est pas opposé, en revanche, «à ce que le principe de précaution soit inscrit dans le droit, à condition qu'il soit bien encadré et établi pour quelques cas précis». Deux membres de la commission ajoutent: «Pour croître, notre économie ne peut plus se contenter de copier le modèle américain, comme au cours des Trente Glorieuses, elle doit innover (…) dans l'innovation il y a forcément une part d'incertitude, un risque à assumer. (…) avec le principe de précaution nous n'aurions pas eu d'antibiotiques —trop risqué à créer— pas d'Internet —par crainte des images pédophiles— sans parler des voitures…».
la levée de l'interdiction de vente à perte (et donc de la durée des soldes) et la libéralisation de l'implantation des grandes surfaces commerciales, en abrogeant les lois les réglementant, mesure permettant de faire baisser les prix de 2 à 4% et de créer des milliers d'emplois, notamment dans l'hôtellerie et la restauration.
le droit de préemption de l'État à l'encontre des communes ne respectant pas l'article 55 de la loi SRU et en transférant aux groupements intercommunaux la politique de l'urbanisme pour pallier la crise du logement.
la limitation des cautions pour les locataires à un mois de loyer et de donner la priorité nationale à des mesures permettant de faciliter l'accession au logement et à la propriété, comme la création d'une Bourse internet des offres et des demandes dans le logement social.
Fonctionnement
Des réunions plénières étaient organisées une fois par semaine, quelquefois deux réunissant l'ensemble des membres de la commission. Ces réunions se déroulaient au palais du Luxembourg, le Sénat ayant mis des locaux à la disposition de la Commission. S'y tenaient également les réunions de cinq sous-commissions chargées d'une problématique particulière. La commission a procédé à plus de 450 auditions d'acteurs du monde social-économique international, national ou local ainsi que des élus et des hauts-fonctionnaires de l'État. Ont ainsi été auditionnés Jean-Claude Trichet, président de la Banque centrale européenne, José Angel Gurria, président de l'OCDE, Pascal Lamy patron de l'OMC, des représentants des principaux syndicats français, d'associations du monde économique ou social, comme celles du logements, les chefs de groupe parlementaire de l'UMP et du PS, des élus locaux, etc.
Diffusion du rapport
L'intégralité du rapport est disponible en ligne sur le site de la Commission. Il a été publié dans un ouvrage édité conjointement par XO éditions et la Documentation française fin . Le document restera disponible en ligne sur le site de la Documentation française.
Acte 2
En le président Nicolas Sarkozy leur confie une double mission:
dresser un bilan de la mise en œuvre des 316 mesures;
proposer des réformes nouvelles pour la sortie de crise.
Afin d'éviter de heurter les parlementaires, la commission envisage de les associer plus étroitement à ses travaux pour cette nouvelle phase.
Pré-rapport de juin 2010
Dans un pré-rapport présenté le , la commission estime que 60% des mesures préconisées dans son premier rapport ont été plus ou moins mises en œuvre: 27% l'ont été dans l'esprit du rapport et 37% de façon partielle. Se projetant sur l'avenir, elle estime que la France pourrait atteindre une croissance de 2,5% en 2010. Pour cela elle trace cinq enjeux:
Ce rapport a été présenté au président de la République de façon si discrète que l'un des membres de la commission a pu craindre «que cela ressemble à un enterrement de première classe». L'idée centrale du rapport est que «sans nouvelles politiques pour stimuler l'emploi et équilibrer les finances publiques, la croissance restera très faible. Et notre société se trouvera bientôt dans une impasse économique, financière, écologique et sociale — et donc politique.» Pour faire face à cette situation, le rapport pointe deux urgences et, préconise l'ouverture de deux chantiers.
Première urgence: la maîtrise des finances publiques, socle de la croissance
Ramener le déficit public à 3% du PIB
Le rapport propose 75 milliards d'économie en trois ans.
10 milliards obtenus par des mesures exceptionnelles (gel du point d'indice dans la fonction publique, non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, gel de certaines prestations sociales et mise sous condition de ressources des allocations familiales).
40 milliards par des économies réalisés par l'État, les collectivités locales et la Sécurité sociale. Concernant l'État (19 milliards), il s'agirait sur les dépenses de fonctionnement et surtout sur celle d'intervention qui peuvent être un terrain favorable à des activités de recherche de rente. Concernant les collectivités locales; il leur serait demandé un effort de 10 milliards. Enfin les dépenses de sécurité sociales des économies de 11 milliards sont attendues liées à la maîtrise des retraites, à la mise sous condition de ressources de certaines prestations, la maîtrise de la rémunération de certains actes, le déremboursement de certains médicaments et «la participation financière plafonnée des malades en affection de longue durée».
Transformer sur dix ans les administrations et les politiques publiques
Il s'agit ici d'une part de clarifier les compétences des différents acteurs (État, collectivités locales et Sécurité sociale), d'autre part de modifier les procédures budgétaires et de mettre en place une procédure d'évaluation des politiques publiques et des organismes publics. Il est en particulier envisagé de «moderniser en profondeur notre protection sociale». Concernant les ministères, il est préconisé de distinguer «entre les fonctions stratégiques d'anticipation, de régulation et d'évaluation d'un côté, de mise en œuvre des politiques publiques de l'autre». Les premières sont de la compétence du ministre et les secondes d'«agences dotées d'une mission claire» comme cela se fait en Suède.
L'Europe et la France
Le rapport se prononce en faveur d'un renforcement du pacte de stabilité et de croissance tout en observant que jusqu'à maintenant les pays et la commission n'ont pas réellement utilisé tous les instruments qu'il met à leur disposition afin d'instaurer une discipline commune. Il se prononce également pour des obligations européennes pour financer les dépenses d'avenir. Par ailleurs, il se prononce pour un cadre européen en ce qui concerne les brevets, l'investissement privé, la gestion des risques. Enfin, Il préconise de «définir avec l'Allemagne une stratégie commune de dépenses publiques et de croissance».
Deuxième urgence: renforcer la compétitivité et l'emploi
Une des propositions phares est de «transférer une partie des cotisations sociales sur la TVA». Il s'agit aussi de renforcer la concurrence dans les services notamment dans les télécommunications, les banques et assurance, l'énergie. Enfin, le rapport préconise de mettre en place une flexicurité à la française avec la mise en place d'un «contrat d'évolution», une meilleure utilisation de la formation professionnelle et une modulation des cotisations d'assurance chômage en fonction des contrats de travail. Pour lutter contre le chômage des jeunes très élevé en France, le rapport préconise un renforcement des formations en alternance et de favoriser les allers-retours entre études et emplois lors de la formation initiale.
Deux chantiers
Pour préparer la croissance de demain le rapport préconise l'ouverture de deux chantiers:
Un chantier consacré à l'éducation. Il s'agit ici d'améliorer la qualité de l'éducation de la maternelle à l'université en donnant plus d'autonomie aux directeurs d'école, en gérant mieux les ressources humaines et en approfondissant l'autonomie des universités et leur interaction avec les entreprises;
Un chantier axé sur l'environnement et les ressources rares. Le rapport préconise l'instauration d'une taxe carbone au niveau européen mais ne l'exclut pas au niveau national seul. Il préconise également une attention renouvelée aux matières premières dont les prix risquent de monter. À cette fin, il appelle l'Europe à se mobiliser dans le secteur de l'énergie et à être plus présente dans les négociations internationales sur les matières premières. Pour ce qui est de la France, il est préconisé de se préoccuper du renouvellement des centrales nucléaires. Enfin l'agriculture devrait être remise «au cœur de la stratégie de croissance».
Quelques réactions au rapport d'octobre 2010
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Denis Clerc trouve le diagnostic établi par la commission mauvais. Par ailleurs, il s'oppose à lui sur le non-remplacement des fonctionnaires et le recentrage des prestations sociales sur les plus nécessiteux craignant que si les prestations sont destinées uniquement aux pauvres elles deviennent «de pauvres prestations».
L'économiste Guy Abeille a révélé comment le choix du chiffre de 3% avait été déterminé:
«Il a raconté pour La Tribune comment est né, en France et non en Allemagne, ce sacro-saint ratio pour les déficits publics. À l'origine, il s'agissait d'imposer la rigueur aux ministres socialistes. Puis cette référence cardinale a fait école, bien qu'elle fût dépourvue du moindre sens économique.»
Membres
Outre son président, la commission comprend 42 membres, dont sept personnalités étrangères. Les membres ont été choisis par Jacques Attali.
À cette occasion, Josseline de Clausade, conseiller d’État, est nommée rapporteur général de la commission. Emmanuel Macron, inspecteur des finances, est nommé rapporteur général adjoint.
Sont également nommés en (par ordre alphabétique):
Patrick Combes, président de Viel et Tradition
Josseline de Clausade, directeur de la conformité du groupe Areva
Alain Quinet, directeur des finances, de la stratégie et du développement durable de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé rapporteur général de la commission, en remplacement de Josseline de Clausade
Emmanuel Macron, gérant au sein de Rothschild & Cie, qui était rapporteur général adjoint, devient un simple membre de la Commission.
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