Contrat commutatif
Un contrat commutatif est un contrat qui, pour les parties contractantes, prévoit une équivalence de traitement. Il s'oppose au contrat aléatoire.
À titre d'exemple, une personne A achète un produit à une personne B. L'argent que va payer A représente exactement la valeur du produit que lui a vendu B.
Droit par pays
France
L'article 1108 al. 1 du Code civil prévoit que « Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit ».
Québec (Canada)
L'article 1382 al. 1 du Code civil du Québec dispose que « Le contrat est commutatif lorsque, au moment où il est conclu, l’étendue des obligations des parties et des avantages qu’elles retirent en échange est certaine et déterminée ».
L'article 1378 al. 2 C.c.Q. prévoit que le contrat peut être « d’adhésion ou de gré à gré, synallagmatique ou unilatéral, à titre onéreux ou gratuit, commutatif ou aléatoire et à exécution instantanée ou successive; il peut aussi être de consommation ».
Bibliographie
- Baudouin, Jean-Louis, Pierre-Gabriel Jobin et Nathalie Vézina. Les obligations, 7e éd., Cowansville (Qc), Éditions Yvon Blais, 2013.
- Julie Biron, Élise Charpentier, Maya Cacheco, Sébastien Lanctôt, Benoit Moore, Catherine Piché, Alain Roy, Code civil du Québec : Annotations, Commentaires, 4e édition, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2018
- Benoit Moore, Didier Luelles, Droit des obligations, Montréal, Éditions Thémis, 2018.
Notes et références
- ↑ Legifrance. En ligne. Page consultée le 2023-05-25
- ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1382, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1382>, consulté le 2023-05-25
- ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1378, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1378>, consulté le 2023-05-25
