Digital Economy Act 2010

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La Digital Economy Act 2010 (c. 24),, d'abord intitulée Digital Economy Bill, est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui régule les médias numériques. Approuvée par sanction royale le , elle est entrée en vigueur le de la même année. Elle est actualisée par la Digital Economy Act 2017 (en).

Notes et références

  1. ↑ (en) Texte de loi
  2. ↑ (en) Résumé officiel de la loi
  3. ↑ (en) « Controversial UK anti-piracy law finally passed », sur telecomseurope.net via Internet Archive (consulté le )

Liens externes