Don manuel
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Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion.Le don manuel est une donation s'opérant par la remise de la main à la main d'un bien mobilier.
De cette définition découlent plusieurs caractéristiques:
- La donation doit porter sur un bien matériel, sinon la remise de la main à la main n'est pas possible. Argent liquide, bijoux, automobile, titres au porteur sont concernés par exemple. Sont exclus les titres nominatifs.
- Elle ne peut être constatée par un écrit. Car le code civil impose que les donations constatées par écrit le soient par acte notarié sous peine de nullité.
Droit français
Dons manuels aux enfants du donateur
Depuis le , le don manuel d'un parent bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des enfants (article 779 du code général des impôts), renouvelable après l'écoulement d'un délai de 15 ans (article 784 du code général des impôts) : autrement dit, on peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans payer d'impôt (mais la déclaration reste obligatoire, article 635 A du code général des impôts).
Auparavant l'abattement était de 159 325 € par enfant renouvelable tous les 10 ans.
La question de savoir si un virement bancaire constitue un don manuel a été tranchée positivement par la jurisprudence française.
Dons manuels à des organismes privés
Selon l'organisme auquel il donne, le particulier bénéficie généralement d'une réduction d'impôt de 75 % du montant de son don jusqu'au plafond de 521 euros.
En 2009, on estime à environ 5 milliards d'euros les dons manuels des français, les entreprises contribuant pour un tiers de ce montant. En 2010, un don moyen annuel de 354 euros a été déclaré par 5,33 millions de foyers fiscaux.
Les dons par Internet atteignent à peine 3 % du volume des dons, mais leur croissance est de 50 % par an.
Droit belge
La plus haute juridiction belge à s'être saisie de la question[Laquelle ?] est la Cour d'appel de Mons qui a suivi ses homologues français.
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
