Fraude à la loi

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En droit, la notion de « fraude à la loi » désigne la manipulation d'une situation juridique dans le but de transgresser une loi dans son esprit ou dans sa lettre.

Les éléments constitutifs d'une fraude à la loi sont :

• la mauvaise foi ;
• l'utilisation d'un dispositif juridique dévié de sa finalité.

Applications

• En droit international privé, la fraude à la loi a généralement pour but de contourner les règles classiques d'attribution de compétence légale, c'est-à-dire de choisir le tribunal compétent.
• En droit de la famille, la fraude à la loi peut aussi consister en une déclaration mensongère ayant pour but l'établissement d'une fausse filiation.

Notes et références

Les références comportent des abréviations, couramment admises, pour les revues juridiques et les juridictions : vous pourrez en trouver une liste sur le Wiktionnaire.

Pour en savoir plus