La mission d'Infogreffe consiste à centraliser et rendre accessible l'information certifiée issue des registres légaux, dans le cadre d'une délégation de service public (article R741-5 du Code de commerce,). Les tarifs des prestations sont fixés par décret.
Tribunal digital, saisir la justice commerciale en ligne: prévenir, protéger, recouvrer une créance ou faire valoir un droit (Identité numérique MonIdenum nécessaire).
Axiocap avec Infogreffe, service de facilitation de l'actionnariat (gestion des titres et registres dématérialisée, assemblées générales en lignes).
Prévention Infogreffe, outil d'auto diagnostic gratuit à destination des chefs d'entreprise.
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MesAidesPubliques Infogreffe (MAPi), plateforme dédiée à la détection, la simulation et l'obtention d'aides publiques pour les entreprises. La plateforme propose également un service «expert» à destination des professionnels du droit et du chiffre.
: Infogreffe devient l'actionnaire majoritaire de MAPi, une plateforme d'identification automatisée des aides publiques, en y investissant 1,3 million d'euros.
: Ouverture de l'accès aux états d'endettement aux entités non inscrites au RCS.
: EUID (European Unique Identifier) est intégré sur l'ensemble des extraits Kbis délivrés.
Infogreffe.fr
Infogreffe.fr est le site web du GIE Infogreffe. Il constitue le principal point d'accès aux informations et services digitaux proposés par le groupement. Il permet à tout utilisateur d'effectuer des recherches sur les entreprises immatriculées au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
Infogreffe propose également à ses utilisateurs des services numériques tels que des outils de gestion de l'actionnariat (Axiocap), de recouvrement à l'amiable (MesImpayés), d'identification d'aides publiques (MAPi), ainsi que des solutions de conformité et de surveillance (KYC Infogreffe).
Écosystème
Infogreffe s'inscrit dans un écosystème mêlant acteurs institutionnels, professions réglementées et entreprises privées:
institutionnels: l'INPI, la CNIL et les juridictions commerciales avec lesquelles Infogreffe partage des données et coordonne ses actions;
entreprises et dirigeants: les services Infogreffe sont utilisés pour sécuriser les démarches juridiques, accéder aux données financières certifiées ou encore suivre les formalités.
Loi Macron
La loi Macron de , qui vise à terme à rendre publiques les données vendues par infogreffe.fr, est en phase de briser ce monopole. En effet, l'INPI, malgré des difficultés techniques, est parvenu à mettre en ligne les données légales de 5,9 millions d'entreprises en fin d'année . De nombreux sites concurrents se sont alors développés, notamment Pappers et societe.ninja, sans être forcément exhaustifs et ce pour des raisons de protection des données personnelles.
Controverses
Incidents de sécurité
En , la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie par une plainte d'un utilisateur dénonçant la facilité d'accès à des tiers du mot de passe. Après investigation, la CNIL constate de graves manquements dans la gestion des données et une absence de «mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données des membres et des utilisateurs» par Infogreffe notamment un stockage des mots de passe en clair, une limitation des mots de passe à 8 caractères pour chaque utilisateur ou encore une conservation excessive des données de compte inactifs ou supprimés (dépassant la durée légale des 36 mois),,.
Une amende de 250 000 euros a été prise à l'encontre d'Infogreffe à la suite de ces incidents de sécurité,,.
Infogreffe annonce pour sa part avoir effectué une «purge des comptes inactifs depuis plus de 36 mois» et «mis en œuvre certaines actions»,,.
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