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Loi sur les mesures spéciales d'importation
| Titre | Loi sur les mesures spéciales d'importation (L.R.C. (1985), ch. S-15) |
|---|---|
| Pays |
.svg){kind=small} Canada |
| Entrée en vigueur | 1985 |
|---|
Lire en ligne
[PDF] Texte officiel
La Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) (Special Import Measures Act), est une loi destinée à protéger les fabricants canadiens du dumping.
