Loi de 1970

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Loi de 1970 peut désigner :

• En France,
  • Loi n^o 70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet" régissant l'activité immobilière.
  • Loi n^o 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale.
  • Loi n^o 70-1219 du 23 décembre 1970 portant sur les Monuments historiques.
  • Loi n^o 70-1320 du 31 décembre 1970, dite "loi Mazeaud" portant sur la prohibition des drogues.

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