La protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est une branche de la protection sociale française qui s'applique aux non salariés agricoles, c'est-à-dire dans les faits aux exploitants agricoles.
Dispositions juridiques
Les dispositions juridiques figurent dans le titre III du livre VII du code rural:
Articles L. 731-1 à L. 731-45 R. 731-1 à R. 731-44
Articles L. 732-1 à L. 732-56 et R-732-1 à R-732-37
Partie législative du code rural
Titre III: Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Chapitre Ier: Financement
Section 1: Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles (Articles L731-1 à L731-5)
Sous-section 4: Dispositions particulières aux assurés appelés sous les drapeaux ou bénéficiaires des législations relatives aux pensions militaires et aux accidents du travail. (Articles R732-14 à R732-16)
Sous-section 5: Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité
Paragraphe 1: Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10. (Articles R732-17 à R732-26)
Paragraphe 2: Allocation de remplacement pour congé de paternité prévue à l'article L. 732-12-1. (Articles D732-27 à D732-29)
Sous-section 6: Actions de prévention. (Articles R732-30 à R732-35)
Sous-section 7: Dispositions diverses. (Articles R732-36 à R732-37)
Sous-sous-paragraphe 1: Modalités de calcul. (Articles R732-66 à D732-75)
Sous-sous-paragraphe 2: Dispositions relatives au nombre de points acquis au titre de certaines années. (Articles D732-76 à D732-77)
Sous-sous-paragraphe 3: Rachat de points au titre des périodes d'activité accomplies en qualité de conjoint, prévu à l'article L. 732-35. (Articles D732-78 à D732-82)
Sous-sous-paragraphe 4: Dispositions relatives aux conjoints ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. (Article R732-84)
Sous-paragraphe 4: Dispositions relatives à certaines catégories d'assurés
Sous-sous-paragraphe 1: Personnes reconnues inaptes au travail. (Articles D732-85 à D732-86)
Sous-sous-paragraphe 2: Anciens prisonniers de guerre. (Article D732-87)
Paragraphe 1: Champ d'application du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. (Articles D732-151 à D732-152)
Paragraphe 2: Modalités de service des prestations. (Articles D732-153 à D732-158)
Paragraphe 3: Gestion du régime. (Articles D732-159 à D732-164)
Paragraphe 4: Paramètres financiers. (Articles D732-165 à D732-166)
Paragraphe 1: Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive. (Articles D732-167 à D732-176)
Paragraphe 2: Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. (Articles D732-177 à D732-182)