Le Parlement siège à Cardiff depuis sa fondation. Après s'être réuni pendant sept ans à Crickhowell House, il travaille depuis au Senedd, un bâtiment spécialement construit pour les besoins parlementaires à Cardiff Bay.
La volonté de transfert de pouvoirs envers un corps législatif gallois refait surface en , avec la tenue d'un nouveau référendum à l'initiative du gouvernement de Tony Blair. 50% des inscrits se rendent aux urnes et approuvent la création de l'Assemblée nationale du pays de Galles par 50,3% des suffrages exprimés.
L'Assemblée ainsi formée dispose seulement d'une délégation législative pour mettre en œuvre des lois décidées à Londres, ayant la capacité de demander au Parlement de Westminster l'adoption de lois spécifiques pour le pays de Galles. Elle dispose d'un budget de 8 milliards de livres sterling. Le pouvoir exécutif relève d'un comité exécutif issu des rangs parlementaires, présidé par le premier secrétaire, qui prend en le titre de premier ministre du pays de Galles.
Parlement de plein exercice
Le , le Parlement britannique adopte une loi (Government of Wales Act 2006) permettant à l'Assemblée nationale de:
voter ses propres lois dans ses domaines de compétence;
demander le transfert de compétence pour de nouveaux secteurs;
organiser un référendum pour mettre en place un véritable pouvoir législatif semblable au statut écossais.
Ce référendum s'est tenu en et s'est conclu par 63,5% de oui.
En 2025, le Parlement annonce qu'elle envisage une loi aux termes de laquelle les politiciens ayant menti au public seraient démis de leurs mandats, ce qui serait une première mondiale. En , un projet de loi dans ce sens est débattu au Parlement.
Dénomination
Sous l'empire du Government of Wales Act 1998, l'assemblée galloise prend le nom d'Assemblée nationale du pays de Galles (National Assembly for Wales, Cynulliad Cenedlaethol Cymru). Bien que l’expression anglaise ait le sens littéral d’«Assemblée nationale pour le pays de Galles» et soit utilisée par une partie de la communauté scientifique francophone,, la traduction d’«Assemblée nationale du pays de Galles» est préférée dans la majorité des publications en français,,. L’assemblée elle-même s’intitule «Assemblée nationale de Galles» dans les documents en français à destination touristique.
Le Wales Act 2017 accorde à l'Assemblée nationale le pouvoir de décider de sa propre dénomination. Par l'adoption du Senedd and Elections (Wales) Act 2020, les membres du Senedd font le choix de rebaptiser leur institution en Parlement gallois.
Composition
Depuis 2026, le Parlement est composé de 96 représentants appelés membres du Senedd (Members of the Senedd, abrégés en «MSs», et Aelodau o’r Senedd, abrégés «ASau»), élus pour un mandat de quatre ans selon un scrutin proportionnel à la méthode d'Hondt, avec 16 circonscriptions élisant chacune 6 députés.
Avant les élections de 2026, le Parlement, composé de 60 membres, était élu selon un système mixte, pour un mandat de cinq ans à partir de 2011 (quatre ans entre 1999 et 2011). Chaque électeur disposait de deux voix: la première voix servait à élire un membre du Senedd au scrutin uninominal à un tour dans une des 40 circonscriptions, la seconde voix était pour une liste dans le cadre de l'une des cinq régions. Le nombre de sièges pour chaque parti était attribué à la proportionnelle en prenant en compte les sièges déjà attribués dans les circonscriptions.
Une seconde identité visuelle de l’Assemblée est lancée le sous la forme d’un logotype cette fois-ci, sur proposition du comité de la Chambre afin de distinguer les branches législative et exécutive. En effet, depuis le , le cabinet de l'Assemblée—organe exécutif de la législature— utilise son propre logotype où il se présente comme le «gouvernement de l’Assemblée galloise» tandis que l’organe législatif ne dispose d’aucune identité propre,. Une charte graphique proposée le homologue ainsi plusieurs versions du logotype associant un dessin, le dragon gallois, ainsi qu’un texte bilingue reprenant le nom officiel de la législature en anglais, National Assembly for Wales, et en gallois, Cynulliad Cenedlaethol Cymru. La première d’entre elles et la plus répandue est celle sur un fond blanc du dragon rouge avec une police d’écriture verte.
En , en lien avec la future application de dispositions du Government of Wales Act 2006, le président de l’AssembléeDafydd Elis-Thomas entre en contact avec le College of Arms et le prince de Galles pour solliciter l’octroi d’un nouvel emblème gallois destiné à un usage officiel qui permettrait de marquer tout type de législation émanant de l’Assemblée nationale du pays de Galles. Aussi, conçu par le roi d’armes de la Jarretière Peter Gwynne-Jones le et approuvé par ÉlisabethII, un nouveau badge royal est utilisé à compter du , jour de l’approbation par la reine en Conseil du premier texte législatif de l’Assemblée, la NHS Redress (Wales) Measure 2008. Cet autre badge héraldique se base sur le blason de Llywelyn le Grand, coiffé de la couronne de saint Édouard et entouré d’un collier de sinople avec la devise PLEIDIOL·WYF·I’M·GWLAD ainsi que des symboles végétaux des nations constitutives du Royaume-Uni, c’est-à-dire la rose d’Angleterre, le chardon d’Écosse, le poireau du pays de Galles et le trèfle d’Irlande.
Logotype du Parlement gallois.
Parallèlement à l’octroi d’armes identificatrices, la commission de l’Assemblée souhaite développer à partir de une stratégie permettant d’améliorer l’image de la chambre au travers de la communication interne et externe. Ainsi, à partir d’un Brand Manifesto, une adaptation de l’identité organisationnelle est mise en place dès tandis que la charte graphique fait l’objet d’une altération mineure puisque les éléments formant le logotype sont conservés,. Plus de dix ans plus tard, une loi de l’Assemblée, le Senedd and Elections (Wales) Act 2020, sanctionnée le , modifie à partir du l’appellation de la législature, désignée comme le Senedd Cymru en gallois et le Welsh Parliament en anglais. Une décision prise par la commission de l’Assemblée le prévoit l’entrée en vigueur d’une nouvelle version du logotype adaptée aux nouvelles dénominations dès le changement de nom de la chambre.
Badges
Badge royal de 1953 (utilisé comme identité visuelle de 1999 à 2002)
Badge royal de 2008 à 2024 (utilisé sur les mesures puis les lois)
Badge royal depuis 2024 (utilisé sur les mesures puis les lois)
Logotypes
Première version du logotype (utilisée comme identité visuelle de 2002 à 2009)
Deuxième version du logotype (utilisée comme identité visuelle de 2009 à 2020)
Troisième version du logotype (utilisée comme identité visuelle depuis 2020)
Bibliographie
Règlement intérieur
National Assembly for Wales, Standing Orders of the National Assembly for Wales, National Assembly for Wales Commission, , 221p. (lire en ligne[PDF]).
Cynulliad Cenedlaethol Cymru, Rheolau Sefydlog Cynulliad Cenedlaethol Cymru, Hawlfraint Comisiwn Cynulliad Cenedlaethol Cymru, , 210p. (lire en ligne[PDF]).
Législation galloise
Welsh Language (Wales) Measure 2011, The Stationery Office Limited, (1reéd. 2011), 138p. (lire en ligne[PDF]).
National Assembly for Wales (Official Languages) Act 2012, The Stationery Office Limited, , 4p. (lire en ligne[PDF]).
Législation britannique
Government of Wales Act 1998, The Stationery Office Limited, (1reéd. 1998), 183p. (lire en ligne[PDF]).
Government of Wales Act 2006, The Stationery Office Limited, , 203p. (lire en ligne[PDF]).
Wales Act 2014, The Stationery Office Limited, , 39p. (lire en ligne[PDF]).
Autres ouvrages
Gwen Parry, Assembly Communications Services, Guidance on the use of the corporate identity, House Committee, , 7p. (lire en ligne[PDF]).
↑(en) Assembly Commission, Minutes of 8 July Meeting, (lire en ligne).
↑(en) Assembly Commission, Minutes of 2 February 2009 Meeting, (lire en ligne).
↑(en) Assembly Commission, Minutes: Monday, 27 January 2020, (lire en ligne[PDF]).
Références
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↑«Welsh Assembly grants vote to 16 and 17-year-olds», BBC News, (lire en ligne).
↑Steven Morris, «Politicians who deliberately lie could be forced from office in Wales», The Guardian, 19 février 2025, en ligne.
↑David Deans, «Lying ban for politicians in Wales prompts free speech fears», BBC, 13 janvier 2016, en ligne.
↑Stéphanie Bory, «Pays de Galles et développement durable: un “modèle pour d’autres régions et pays”?», Revue française de civilisation britannique, vol.XXIII, no3, (lire en ligne).
↑Michael Keating, «La dévolution au Royaume-Uni», Annuaire des collectivités locales, no24, , p.321-334 (lire en ligne).
↑Christine M. O’Neill, «L’évolution de la dévolution régionale au Royaume-Uni», Annuaire des collectivités locales, no20, , p.197-221 (lire en ligne).
↑Charlie Jeffery, «La dévolution au Royaume-Uni: anatomie d’un processus de réforme», Politique et sociétés, vol.21, no1, , p.3-22 (lire en ligne[PDF]).
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↑(en) «Is the Welsh dragon the most important object in Welsh history?», Wales Online, (lire en ligne).
↑(en) Robert Hazell, The State of the Nations 2003: The Third Year of Devolution in the United Kingdom, Exeter, Imprint Academic, , 310p. (ISBN978-0-907845-49-2, lire en ligne), p.21-23.
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↑(en) Betsan Powys, «Leeks and all», BBC News: Betsan's Blog, (lire en ligne).
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