Service des cas individuels

Le Service des Cas Individuels (SCI) est le service chargé en Belgique de la gestion des détenus condamnés.

Le SCI dépend de la Direction Générale de l'Exécution des Peines et Mesures (DGEPM) du Service Public Fédéral Justice (ancien Ministère de la Justice). Il est dirigé par deux chefs de service (un francophone et un néerlandophone) et est placé sous l'autorité directe de son directeur général et du Ministre de la Justice.

Ce service d'une quarantaine de personnes à la particularité d'être composé essentiellement de criminologues au niveau de son personnel décideur.

Compétences

Jusqu'au , le SCI disposait des compétences suivantes à l'égard des détenus condamnés définitifs :

La politique pénitentiaire belge étant critiquée depuis de très nombreuses années à cause de son opacité et de son apparence arbitraire (grande difficulté pour tout un chacun de disposer des textes réglant la matière s'agissant essentiellement de circulaires plus ou moins confidentielles) et le pouvoir politique souhaitant se décharger da la pesante responsabilité liée à la matière à la suite de l'affaire Dutroux, la loi sur le statut externe des détenus du a considérablement réformé cette matière.

Ainsi, le SCI n'est plus compétent depuis le que pour l'octroi des permissions de sortie, des congés pénitentiaires, des suspensions des peines et des questions de transfert, le reste de la matière étant transférée aux tribunaux d'application des peines.