Sherman Antitrust Act

Le sénateur John Sherman de l'Ohio, principal auteur de la loi.

Le Sherman Anti-Trust Act du est la première tentative du gouvernement américain de limiter les comportements anticoncurrentiels des entreprises : il signe ainsi la naissance du droit de la concurrence moderne.

La loi américaine porte le nom du sénateur John Sherman de l'Ohio qui s'éleva contre le pouvoir émergent de certaines entreprises constituées en quasi-monopoles : « Si nous refusons qu'un roi gouverne notre pays, nous ne pouvons accepter qu'un roi gouverne notre production, nos transports ou la vente de nos produits. » L'expression d'« anti-trust » vient du fait que la proposition de loi visait à contrer les agissements d'un groupe pétrolier, la Standard Oil, qui était constitué en trust et non sous la forme d'une société dont les droits étaient, à l'époque, limités. Ironiquement, lorsque la Standard Oil fut démantelée, elle avait pris déjà la forme d'une société et le Sherman Antitrust Act ne s'appliqua plus guère aux trusts. Il est complété par le Clayton Antitrust Act de 1914.

La législation américaine a servi de modèle à l'élaboration des textes fondamentaux de plusieurs droits de la concurrence à travers le monde. Elle s'est elle-même inspirée des premières réformes américaines ayant réussi dans ce domaine, comme la loi nationale sur le télégraphe aux États-Unis en 1866: le premier projet de loi d'envergure fédérale dans ce domaine a été adopté l'année de son dépôt et s'inspirait lui-même du New York Telegraph Act de 1848.

Le texte (26 Stat. 209, codifié aux sections 1 à 7 du titre 15 de l'United States Code) a été adopté par le Sénat le par 52 voix contre 1, puis à l'unanimité par la Chambre des représentants le , avant d'être promulgué par le président Benjamin Harrison le . Il a été officiellement rebaptisé « Sherman Act » par le Congrès en 1976, dans le Hart–Scott–Rodino Antitrust Improvements Act. Son intitulé officiel est « Loi visant à protéger le commerce contre les restrictions et monopoles illégaux ».

La loi interdit de façon large, d'une part, les accords anticoncurrentiels et, d'autre part, les comportements unilatéraux qui monopolisent ou tentent de monopoliser le marché pertinent. Elle autorise le département de la Justice à engager des poursuites pour faire cesser (enjoin) les comportements qui la violent, et permet aussi aux personnes lésées par ces comportements de réclamer en justice le triplement des dommages-intérêts (treble damages). Au fil du temps, les tribunaux fédéraux ont élaboré une jurisprudence qui range certains comportements anticoncurrentiels parmi les infractions « per se » et soumet les autres à une analyse au cas par cas, destinée à déterminer s'ils restreignent déraisonnablement le commerce.

La loi cherche à empêcher la hausse artificielle des prix par la restriction du commerce ou de l'offre. Le « monopole innocent », c'est-à-dire obtenu uniquement par le mérite, est légal ; en revanche, les actes d'un monopoleur visant à préserver artificiellement cette position, ou les manœuvres déloyales visant à créer un monopole, ne le sont pas. Le but de la loi n'est ni de protéger les concurrents des entreprises légitimement prospères, ni d'empêcher les entreprises de tirer des profits honnêtes des consommateurs, mais de préserver un marché concurrentiel pour protéger les consommateurs des abus.

Contexte et objectifs

Dans l'arrêt Spectrum Sports, Inc. v. McQuillan (506 U.S. 447, 1993), la Cour suprême écrit :

« Le but de la loi [Sherman] n'est pas de protéger les entreprises du fonctionnement du marché ; il est de protéger le public des défaillances du marché. La loi ne vise pas les comportements qui sont concurrentiels, même de façon sévère, mais ceux qui tendent déloyalement à détruire la concurrence elle-même. »

Selon ses auteurs, la loi n'avait pas pour but d'affecter les gains de marché obtenus par des moyens honnêtes, au bénéfice des consommateurs plus que des concurrents. Le sénateur George Hoar du Massachusetts, autre auteur de la loi, déclare qu'un homme qui, « par sa seule compétence et son intelligence supérieures […], a obtenu toute l'activité parce que personne ne pouvait faire aussi bien que lui n'était pas un monopoleur », mais qu'il y avait monopole si ses pratiques commerciales « rendaient impossible à d'autres personnes de se livrer à une concurrence loyale ».

En 1937, l'entreprise Apex Hosiery subit des pertes lorsque des grévistes occupent ses locaux et empêchent l'expédition des commandes, y compris vers d'autres États. Apex tente d'attaquer le dirigeant syndical en triplement des dommages-intérêts prévu par le Sherman Act, soutenant que le syndicat avait entravé le commerce interétatique. Dans l'arrêt Apex Hosiery Co. v. Leader (310 U.S. 469, 1940), la Cour juge que le Sherman Act ne s'applique pas à l'occupation illégale d'une entreprise. Elle y précise que l'histoire législative de la loi montre qu'elle ne visait pas à réglementer le transport interétatique ou la circulation des biens, mais qu'elle a été adoptée à l'ère des « trusts » et des « combinaisons » d'entreprises et de capitaux organisés pour contrôler le marché en supprimant la concurrence ; l'objectif était d'empêcher les restrictions à la libre concurrence qui tendaient à limiter la production, à augmenter les prix ou à contrôler autrement le marché au détriment des acheteurs ou des consommateurs. La Cour ajoute que l'expression « restriction du commerce » (restraint of trade), qui avait un sens bien établi en common law, a été choisie pour définir les activités interdites, et que les mots « ou le commerce entre les différents États » servaient à relier la restriction interdite au commerce interétatique à des fins constitutionnelles.

Origines vengeresses de la législation

L'historien et économiste libertarien Murray Rothbard met en évidence les origines vengeresses de cette législation dans son ouvrage The Progressive Era,, de même que l'historien Robert Bradley Jr.. Ils ont tous les deux contribué à dévoiler les motivations vengeresses qui ont alimenté les contributions du sénateur de l'Ohio, John Sherman à la rédaction de législation qui porte son nom.

Voulant devenir président, il tenta sa dernière chance (puisqu'il avait passé la soixantaine) en 1888, afin d'être nommé candidat républicain. Mais il a dû s'incliner devant l'arriviste Benjamin Harrison, sénateur de l'Indiana. Il considéra Russell Alexander Alger responsable de sa défaite. Selon lui, Alger aurait corrompu les délégués du Sud. Pour se venger, il attendit que ce dernier soit mis en difficulté pour l'attaquer.

Or Alger baigna par la suite dans l'affaire Richardson vs Buhl. Dans cette affaire, Alger avait, avec d'autres partenaires fait crédit à la Richardson Match Company dans le but d'acheter plus tard la Diamond Match Company (en) afin de gagner une position de monopole sur le marché des allumettes. Mais il y eut des dissensions quant aux paiements dus et les parties plaignantes se sont présentées à la Cour Suprême du Michigan qui rendit son verdict le . Mais la Cour Suprême était largement composée de fervents opposant aux monopoles. Elle préféra abandonner l'affaire plutôt que de participer au renforcement du monopole qui résulterait de sa décision – celle de rendre justice à l'une ou l'autre des parties. Mais elle souligna le rôle prétendument prépondérant d'Alger dans la Diamond Match Company.

Sherman passa un temps considérable à pousser l'introduction d'une législation anti-trust, en invoquant l'affaire qu'il baptisa David M. Richadson v. Russel A. Alger et al., en citant de nombreux paragraphes de l'affaire, mais sans jamais faire mention de l'opinion minoritaire qui considérait qu'Alger n'avait qu'un rôle mineur dans cette affaire. L'objectif de Sherman était d'entacher l'image d'Alger auprès du public, en mentionnant de manière répétée son nom dans ses discours, alors même que son rôle était loin d'être central dans l'affaire. Le New York Times avait d'ailleurs noté à l'époque :

« Of course it was with reluctance that Mr. Sherman directed the attention of the Senate and the country to Gen. Alger’s connection with this « unlawful » combination, and to the fact that the Supreme Court of Gen. Alger’s own State had denounced the organization so emphatically... »

— New York Times

« Bien sur que c'est avec réticence que M. Sherman pointa l'attention du Sénat et du pays sur la connexion du général Alger dans cette combinaison « illicite », et sur le fait que la Cour Suprême du propre État du général Alger avait dénoncé l'organisation aussi énergiquement... »

Selon une étude de 2018 parue dans la revue Public Choice, le sénateur John Sherman a été poussé à présenter un projet de loi antitrust à la fin de 1889 en partie pour se venger de son rival politique, le général et ancien gouverneur du Michigan Russell Alger, qu'il tenait pour personnellement responsable de la perte de l'investiture présidentielle à la convention républicaine de 1888 ; Sherman a pu servir cette motivation en la combinant avec des objectifs républicains plus larges : préserver les droits de douane élevés et s'attaquer aux trusts.

Contenu

La première section du Sherman act prohibe les ententes illicites qui restreignent les échanges et le commerce.

La seconde section sanctionne les monopoles et les tentatives de monopoliser plus connues sous l'expression d'abus de position dominante.

En revanche, les concentrations entre entreprises échappent au champ du Sherman Act et furent l'objet du Clayton Antitrust Act de 1914.

Outre la sanction des entreprises coupables et notamment leur démantèlement, ces deux lois donnent au ministère de la Justice américain (US DOJ) le pouvoir d'adresser des injonctions aux entreprises poursuivies.

D'une amende de 5 000 dollars américains et/ou d'une peine de un an d'emprisonnement, les peines pénales prévues par le Sherman Act ont été progressivement augmentées pour atteindre 100 millions de dollars d'amende pour une entreprise et à dix ans d'emprisonnement pour une personne physique, notamment les dirigeants.

Le Sherman Act est codifié à l'article 15 (§ 1 à § 7) de l'United States Code (U.S.C.)

Texte d'origine

Le Sherman Act comporte trois sections. La section 1 définit et interdit des moyens précis de comportement anticoncurrentiel, tandis que la section 2 traite des résultats anticoncurrentiels. Ces sections se complètent ainsi pour éviter que des entreprises ne violent l'esprit de la loi tout en restant techniquement dans les limites de sa lettre. La section 3 étend simplement les dispositions de la section 1 aux territoires des États-Unis et au district de Columbia.

« Section 1 : Tout contrat, toute entente sous forme de trust ou autrement, ou toute conspiration, restreignant le commerce entre les différents États, ou avec les nations étrangères, est déclaré illégal.

Section 2 : Toute personne qui monopolise, ou tente de monopoliser, ou s'entend ou conspire avec une ou plusieurs autres personnes pour monopoliser toute partie du commerce entre les différents États, ou avec les nations étrangères, sera réputée coupable d'un délit (misdemeanor) […] »

Législations ultérieures

Le Clayton Antitrust Act, adopté en 1914, interdit certaines activités supplémentaires qui s'étaient révélées échapper au champ du Sherman Act. Il ajoute à la liste des pratiques interdites :

  • la discrimination par les prix à l'égard d'entreprises concurrentes ;
  • le fait de subordonner des ventes à des accords d'« exclusivité » (exclusive dealing) ;
  • le fait pour une même personne de siéger au conseil d'administration de deux entreprises concurrentes ;
  • les fusions et acquisitions susceptibles de réduire sensiblement la concurrence sur le marché.

Le Clayton Act précise expressément que les syndicats en sont exemptés.

Le Robinson–Patman Act de 1936 a modifié le Clayton Act en interdisant certaines pratiques anticoncurrentielles par lesquelles des fabricants pratiquaient une discrimination par les prix à l'égard de distributeurs placés dans une situation équivalente : par exemple, lorsqu'un grossiste vend des produits à une franchise à un prix qui n'est pas proposé à une plus petite entreprise.

Application juridique

Fondement constitutionnel

Le Congrès a fondé son pouvoir d'adopter le Sherman Act sur son pouvoir constitutionnel de réglementer le commerce interétatique. Les tribunaux fédéraux n'ont donc compétence pour appliquer la loi qu'à des comportements qui restreignent le commerce interétatique ou l'affectent substantiellement. (Le Congrès détient également le pouvoir ultime sur les règles économiques dans le district de Columbia et dans les territoires des États-Unis, en vertu du dix-septième pouvoir énuméré et de la clause territoriale, respectivement.) Le demandeur doit ainsi démontrer que le comportement s'est produit au cours du flux du commerce interétatique ou qu'il a eu un effet sensible sur une activité qui se déroule dans ce cadre.

Éléments constitutifs

Une violation de la section 1 comporte trois éléments :

  1. un accord ;
  2. qui restreint de façon déraisonnable la concurrence ;
  3. et qui affecte le commerce interétatique.

Une violation de la section 2 par monopolisation comporte deux éléments :

  1. la détention d'un pouvoir de monopole sur le marché pertinent ;
  2. l'acquisition ou le maintien délibéré de ce pouvoir, par opposition à une croissance ou à un développement résultant d'un produit supérieur, d'un sens des affaires ou d'un accident historique.

La section 2 interdit aussi la tentative de monopolisation, dont les éléments sont :

  1. des actes d'exclusion ou anticoncurrentiels qualifiés, destinés à établir un monopole ;
  2. l'intention spécifique de monopoliser ;
  3. une probabilité dangereuse de succès (monopolisation effective).

Violations « per se » et « règle de raison »

Les violations du Sherman Act se répartissent (de façon souple) en deux catégories :

  • Violations « per se » : ce sont celles qui correspondent à la caractérisation stricte de la section 1 (« accords, conspirations ou trusts restreignant le commerce »). Une violation per se n'exige aucun examen supplémentaire de l'effet réel de la pratique sur le marché ni des intentions de ceux qui s'y sont livrés. Est qualifié d'illicite per se le comportement dont il a été constaté qu'il a un « effet pernicieux sur la concurrence » ou qu'il est dépourvu de « toute vertu rédemptrice ». Un tel comportement « tendrait toujours, ou presque toujours, à restreindre la concurrence et à réduire la production ». Lorsqu'une règle per se est appliquée (par opposition à l'analyse selon la règle de raison), une violation civile du droit antitrust est constatée par la seule preuve que le comportement a eu lieu et qu'il relève d'une catégorie per se. Sont considérées comme illicites per se l'entente horizontale sur les prix, le partage horizontal des marchés et les refus de vente concertés.
  • Violations de la « règle de raison » (rule of reason) : c'est un test fondé sur l'ensemble des circonstances, qui consiste à se demander si la pratique contestée favorise ou supprime la concurrence sur le marché. Contrairement aux violations per se, l'intention et le mobile sont pertinents pour prédire les conséquences futures. La règle de raison est dite le « cadre d'analyse traditionnel » pour déterminer si la section 1 est violée. Le tribunal analyse « les faits propres à l'activité, l'historique de la restriction et les raisons pour lesquelles elle a été imposée » afin de déterminer l'effet sur la concurrence sur le marché de produits pertinent, ainsi que sur le marché géographique. Une restriction viole la section 1 si elle restreint de façon déraisonnable le commerce (voir l'arrêt Standard Oil Co. v. United States, 221 U.S. 1, 58, 1911 : le Congrès n'a voulu interdire que les accords « déraisonnablement restrictifs des conditions de concurrence »).
    • Analyse sommaire (« quick look) : une analyse « d'un coup d'œil » sous la règle de raison peut être utilisée lorsqu'« un observateur ayant une compréhension même élémentaire de l'économie pourrait conclure que les arrangements en cause auraient un effet anticoncurrentiel sur les clients et les marchés », sans que la violation soit pour autant considérée comme illicite per se. Dans cette analyse, le préjudice économique est présumé du seul fait de la nature douteuse du comportement, et la charge de prouver l'innocuité ou la justification est transférée au défendeur. Elle est devenue une manière courante de trancher les affaires situées dans une zone grise entre l'illicéité per se et le préjudice démontrable selon la règle de raison.

Tendances récentes

Inférence d'une conspiration

Une tendance moderne a rendu la tâche plus difficile pour les demandeurs en matière antitrust, car les tribunaux leur imposent des exigences croissantes dans la rédaction de leurs actes. Selon la jurisprudence plus ancienne sur la section 1, la quantité de preuves nécessaires pour établir une conspiration n'était pas fixée : on pouvait, par exemple, déduire une conspiration de comportements parallèles. Les demandeurs n'avaient alors qu'à montrer qu'une conspiration était concevable. Depuis les années 1970, les tribunaux leur imposent des normes plus élevées, ce qui permet aux défendeurs antitrust de faire trancher l'affaire en leur faveur avant toute enquête approfondie, au titre de la règle 12(b)(6) du code fédéral de procédure civile. Dans l'arrêt Bell Atlantic Corp. v. Twombly, les demandeurs doivent, pour résister à une demande de rejet, exposer des faits suffisants pour montrer qu'une conspiration est plausible (et non simplement concevable ou possible). Cela protège les défendeurs du coût de « parties de pêche » antitrust, mais prive les demandeurs de ce qui est peut-être leur seul outil pour obtenir des preuves.

Définition du marché

Les tribunaux ont aussi recouru à des définitions de marché plus sophistiquées et plus rigoureuses. La définition du marché est nécessaire, dans les affaires relevant de la règle de raison, pour que le demandeur prouve que la conspiration est nuisible. Elle l'est aussi pour établir la relation de marché entre les conspirateurs, afin de prouver que leur comportement relève de la règle per se.

Dans les premières affaires, les demandeurs pouvaient établir la domination d'un défendeur sur un marché en adaptant la définition du marché en cause. Ainsi, dans l'arrêt U.S. v. Grinnell (384 U.S. 563, 1966), le juge Charles Wyzanski a défini le marché comme composé uniquement des sociétés d'alarme proposant des services de centrale de télésurveillance agréée, et a jugé que les fournisseurs locaux d'alarmes et les gardiens ne constituaient pas des services de substitution. Avec cette définition, la stratégie commerciale du défendeur — qui comprenait une « manipulation discriminatoire des prix pour prévenir la concurrence » et l'acquisition de concurrents — et sa part de marché de 87 % en faisaient, aux yeux de la Cour, un monopoleur. Si le tribunal avait au contraire jugé que les entreprises d'alarmes locales et les gardiens offraient des substituts concurrentiels, la part de marché du défendeur aurait été plus faible et il n'aurait peut-être pas été jugé monopoleur.

Monopole

La section 2 de la loi interdit le monopole. Dans les affaires relevant de la section 2, la Cour a, de sa propre initiative, établi une distinction entre monopole coercitif et monopole « innocent ». La loi n'a pas pour but de punir les entreprises qui en viennent à dominer leur marché passivement ou par leurs propres mérites, mais seulement celles qui dominent intentionnellement le marché par des manœuvres répréhensibles, qui consistent généralement en des comportements conspiratoires du type de ceux que prohibe la section 1 du Sherman Act ou la section 3 du Clayton Act.

Application de la loi en dehors du commerce pur

Bien que la loi vise à réglementer les entreprises, son interdiction des contrats restreignant le commerce a été appliquée aux activités des syndicats jusque dans les années 1930, car les syndicats étaient aussi caractérisés comme des cartels (des cartels de travailleurs) (voir l'arrêt Loewe v. Lawlor, 208 U.S. 274, 1908). En 1914, le Clayton Act a créé des exceptions pour certaines activités syndicales, mais la Cour suprême a jugé dans l'arrêt Duplex Printing Press Co. v. Deering que les actions permises par cette loi étaient déjà légales. Le Congrès a inséré en 1932 des dispositions dans le Norris–La Guardia Act pour exempter plus explicitement le travail organisé de l'application du droit antitrust, et la Cour suprême a confirmé ces exemptions dans l'arrêt United States v. Hutcheson (312 U.S. 219).

Pré-emption des lois des États restreignant la concurrence

Pour déterminer si le Sherman Act prévaut sur (« préempte ») une loi d'un État, les tribunaux procèdent à une analyse en deux temps, fixée par la Cour suprême dans l'arrêt Rice v. Norman Williams Co. :

  • Ils se demandent d'abord si la loi de l'État « impose ou autorise un comportement qui constitue nécessairement, dans tous les cas, une violation du droit antitrust, ou […] exerce une pression irrésistible sur une partie privée pour qu'elle viole le droit antitrust afin de se conformer à la loi » (Rice, 458 U.S. 654, 661 ; voir aussi 324 Liquor Corp. v. Duffy, 479 U.S. 335, 1987).
  • Ils examinent ensuite si la loi de l'État échappe à la pré-emption en vertu de la doctrine de l'immunité de l'action de l'État (immunité Parker). Dans l'arrêt California Retail Liquor Dealers Ass'n v. Midcal Aluminum, Inc. (445 U.S. 97, 105, 1980), la Cour suprême a établi un test en deux volets : la restriction contestée doit être « clairement articulée et affirmativement exprimée comme politique de l'État », et cette politique doit être « activement supervisée par l'État lui-même ».

Le droit antitrust admet la régulation concomitante de la concurrence par les États. Une loi d'un État ne peut être condamnée dans son principe que si elle impose, autorise ou exerce une pression irrésistible sur des parties privées pour qu'elles adoptent un comportement constitutif d'une violation per se de la section 1. Si elle n'impose pas un comportement relevant d'une règle per se, le comportement est analysé selon la règle de raison, qui exige l'examen de ses effets réels sur la concurrence. Si des effets anticoncurrentiels déraisonnables sont créés, le comportement imposé viole la section 1 et la loi de l'État est en conflit irréductible avec le Sherman Act ; l'arrangement législatif est alors analysé pour déterminer s'il constitue une « action de l'État » qui le met à l'abri de la pré-emption.

L'arrêt Rice pose plusieurs lignes directrices. La pré-emption ne doit pas intervenir « simplement parce que, dans une situation hypothétique, le respect de la loi par une partie privée pourrait l'amener à violer le droit antitrust ». Elle ne doit pas non plus intervenir au seul motif que le dispositif de l'État « pourrait avoir un effet anticoncurrentiel ». Les arrêts New Motor Vehicle Board v. Orrin W. Fox Co. (1978), Exxon Corp. v. Governor of Maryland (1978) et Joseph E. Seagram & Sons v. Hostetter (1966), cités à l'appui de cette dernière ligne, ont rejeté des contestations de lois d'États : si un effet défavorable sur la concurrence suffisait en soi à invalider une loi d'un État, le pouvoir des États d'exercer une régulation économique serait en pratique détruit. La pré-emption ne peut donc intervenir que lorsque l'effet restreint déraisonnablement le commerce et constitue de ce fait une violation. Lorsque le comportement imposé par la loi d'un État se combine à d'autres pratiques au sein d'une conspiration plus large, ou lorsque la loi est utilisée pour violer le droit antitrust sur un marché où un tel usage n'est pas imposé par la loi, la partie privée peut être tenue pour responsable sans que la loi de l'État soit préemptée.

Éléments tirés des travaux préparatoires

La loi n'était pas destinée à réglementer les lois existantes des États régissant le commerce à l'intérieur de leurs frontières. La commission de la Chambre, en rapportant le projet de loi qui a été adopté sans modification, a déclaré :

« Aucune tentative n'est faite pour empiéter sur l'autorité législative des différents États ni même pour occuper un terrain douteux. Aucun système de lois ne peut être conçu par le seul Congrès pour protéger efficacement le peuple des États-Unis contre les maux et l'oppression des trusts et monopoles. Le Congrès n'a pas autorité pour traiter, de manière générale, ce sujet à l'intérieur des États, et les États n'ont pas autorité pour légiférer sur le commerce entre les différents États ou avec les nations étrangères. »

Le représentant Culberson, chargé du projet de loi, déclare à la Chambre : « Il n'est fait aucune tentative d'exercer une autorité douteuse en la matière, mais le projet est strictement limité aux sujets sur lesquels, de l'aveu général, le pouvoir législatif du Congrès ne fait aucun doute. » Le sénateur Edmunds, président de la commission judiciaire du Sénat, qui a rapporté le texte sous la forme où il a été adopté, a dit que la commission avait pensé « rédiger un projet qui relève clairement de notre pouvoir constitutionnel, en tirant sa définition de termes déjà bien connus du droit, et laisser aux tribunaux le soin de dire, en première instance, jusqu'où ils pourraient le porter ». Le sénateur Hoar, membre de cette commission, déclare pour sa part :

« Nous traitons maintenant d'une infraction contre le commerce interétatique ou international, que l'État ne peut pas réglementer par une loi pénale, et nous constatons que les États-Unis n'ont aucune common law. L'essentiel de ce que fait ce projet, outre qu'il offre un recours, est d'étendre au commerce international et interétatique aux États-Unis les principes de common law qui protégeaient la concurrence loyale dans le commerce, autrefois en Angleterre. »

Postérité

Caricature de 1911 illustrant l'opposition des trusts au Sherman Antitrust Act.

Le gouvernement fédéral commence à engager des poursuites au titre du Sherman Antitrust Act dès 1890. Certaines affaires ont été gagnées, d'autres non ; beaucoup ont mis plusieurs années à être tranchées, appels compris.

Exemples

Parmi les autres affaires notables engagées au titre de la loi figurent :

Critiques

Alan Greenspan, dans son essai Antitrust, décrit le Sherman Act comme étouffant l'innovation et nuisant à la société : « Nul ne saura jamais quels produits, procédés, machines et fusions réductrices de coûts n'ont jamais vu le jour, tués par le Sherman Act avant leur naissance. Nul ne peut calculer le prix que nous avons tous payé pour cette loi qui, en induisant un usage moins efficace du capital, a maintenu notre niveau de vie plus bas qu'il n'aurait pu l'être. » Greenspan résume la nature du droit antitrust comme « un fatras d'irrationalité économique et d'ignorance ». À l'époque, Greenspan était un disciple et un ami d'Ayn Rand et il a publié Antitrust dans le mensuel de Rand, The Objectivist Newsletter. Rand, qui se décrivait comme « une radicale du capitalisme », s'opposait au droit antitrust non seulement pour des raisons économiques, mais aussi moralement, comme violation des droits de propriété, affirmant que son « sens et son but » étaient de « pénaliser la capacité parce qu'elle est capacité, de pénaliser la réussite parce qu'elle est réussite, et de sacrifier le génie productif aux exigences d'une médiocrité envieuse ». Ces critiques ne visent pas le seul Sherman Act, mais la politique antitrust dans son ensemble.

En 1890, le représentant William E. Mason déclarait que les trusts avaient rendu les produits moins chers et fait baisser les prix, mais que, même si le prix du pétrole tombait à un cent le baril, cela ne réparerait pas le tort fait au peuple du pays par les trusts, qui ont détruit la concurrence légitime et chassé des hommes honnêtes d'entreprises légitimes. Par conséquent, si l'objectif premier de la loi est de protéger les consommateurs, et que les consommateurs sont protégés par des prix bas, la loi peut être néfaste si elle réduit les économies d'échelle, mécanisme de baisse des prix, en démantelant les grandes entreprises. Mason plaçait la survie des petites entreprises, un intérêt de justice, au même niveau que la logique purement économique de l'intérêt du consommateur.

L'économiste Thomas DiLorenzo relève que le sénateur Sherman a parrainé le tarif douanier McKinley de 1890 trois mois seulement après le Sherman Act, et se range à l'avis du New York Times, qui écrivait le que cette loi antitrust avait été adoptée pour tromper le peuple et dégager la voie à l'adoption d'une loi « pro-trust » sur les droits de douane. Selon DiLorenzo, les protectionnistes ne voulaient pas que les prix payés par les consommateurs baissent, mais ils comprenaient que, pour obtenir un soutien politique en faveur de droits de douane élevés, ils devraient assurer au public que les industries ne se regrouperaient pas pour augmenter les prix à des niveaux politiquement prohibitifs.

Robert Bork était connu pour sa critique virulente du régime antitrust. Un autre juriste et juge conservateur, Richard Posner, de la cour d'appel du septième circuit, ne condamne pas l'ensemble du régime, mais s'inquiète de la possibilité qu'il soit appliqué de manière à créer de l'inefficacité plutôt qu'à l'éviter. Posner pense en outre, avec d'autres dont Bork, que les cartels véritablement inefficaces et les monopoles coercitifs, cibles de la loi, seraient corrigés par les forces du marché, ce qui rendrait inutiles les sanctions sévères du droit antitrust. À l'inverse, le juge libéral de la Cour suprême William O. Douglas a reproché au pouvoir judiciaire d'interpréter et d'appliquer le droit antitrust de façon inégale : « Dès l'origine, [le Sherman Act] a été appliqué par des juges hostiles à ses objectifs, amis des bâtisseurs d'empires qui voulaient le vider de sa substance […] Les trusts qui ont été dissous se sont réintégrés sous de nouvelles formes […] Il est ironique que le Sherman Act n'ait été réellement efficace que dans un seul domaine, à savoir lorsqu'il a été appliqué aux syndicats. »

Voir aussi

Articles connexes