Code de la mer (Monaco)

Le Code de la mer est un code juridique regroupant l'ensemble des règles de droit de la mer actuellement en vigueur dans la principauté de Monaco. Il est introduit en 1998.

Histoire

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Précédemment au Code, plusieurs lois relatives au droit de la mer sont adoptées dans la Principauté :

le livre II du Code de commerce ;
l'ordonnance du 22 janvier 1891 sur la discipline maritime ;
l'ordonnance du 2 juillet 1908 sur le service de la marine et la police maritime ;
l'ordonnance du 15 octobre 1915 sur la naturalisation monégasque des navires ;
l'ordonnance du 16 octobre 1915 sur l'hypothèque maritime ;
l'ordonnance du 16 octobre 1915 concernant la sécurité de la navigation maritime et le travail à bord des navires ;
l'ordonnance du 7 mars 1917 sur le courtage maritime ;
l'ordonnance du 9 mai 1927 portant organisation du conseil maritime et sanitaire ;
la loi n^o 478 du 17 juillet 1948 concernant les tarifs appliqués par le service de la marine ;
la loi n^o 592 du 21 juin 1954 relative au mouvement et au stationnement des navires dans le port de Monaco ;
la loi n^o 814 du 24 janvier 1967 concernant les épaves maritimes ;
la loi n^o 954 du 19 avril 1974 concernant la lutte contre la pollution de l'eau et de l'air, article premier ;
la loi n^o 973 du 10 juin 1975 sur les navires, embarcations ou engins flottants laissés hors d'état de naviguer ou à l'abandon ;
la loi n^o 1018 du 29 décembre 1978 concernant les infractions à la police maritime ;
la loi n^o 1027 du 1^er juillet 1980 concernant la répression des actes de pollution des eaux de la mer par des hydrocarbures provenant de navires.

La loi n^o 1198 promulgue finalement le Code de la mer le 27 mars 1998.

Structure actuelle

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Subdivisions du Code de la mer (9 octobre 2024)
Hiérarchie	Subdivision	Intitulé	Articles
1	Première partie	Dispositions législatives	L. 110-1 - L. 770-7
1.1	Livre I	Des organismes, des autorités et des compétences	L. 110-1 - L. 160-1
1.1.1	Titre I^er	Le conseil de la Mer	L. 110-1 - L. 110-2
1.1.2	Titre II	La commission des visites	L. 120-1 - L. 120-2
1.1.3	Titre III	Le directeur des Affaires maritimes	L. 130-1 - L. 130-2
1.1.4	Titre IV	Le directeur de la Sûreté publique, chef de la police maritime	L. 140-1
1.1.5	Titre V	Constatation des infractions	L. 150-1 - L. 150-3
1.1.6	Titre VI	L'exploitation des ports	L. 160-1
1.2	Livre II	Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin	L. 210-1 - L. 244-10
1.2.1	Titre I^er	Les eaux territoriales et les espaces maritimes sous la juridiction de la principauté	L. 210-1 - L. 210-3
1.2.2	Titre II	La lutte contre la pollution	L. 221-1 - L. 224-6
1.2.3	Titre III	La protection du milieu marin	L. 230-1 - L. 230-3
1.2.4	Titre IV	L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol	L. 241-1 - L. 244-10
1.3	Livre III	Des navires et autres bâtiments de mer	L. 311-1 - L. 330-19
1.3.1	Titre I	Le statut du navire	L. 311-1 - L. 317-25
1.3.2	Titre II	Les événements de mer	L. 321-1 - L. 322-10
1.3.3	Titre III	Le capitaine	L. 330-1 - L. 330-19
1.4	Livre IV	De la navigation	L. 411-1 - L. 422-6
1.4.1	Titre I	Les règles de navigation	L. 411-1 - L. 413-5
1.4.2	Titre II	La sécurité de la navigation maritime	L. 421-1 - L. 422-6
1.5	Livre V	De l'exploitation des navires	L. 511-1 - L. 543-33
1.5.1	Titre I	L'armement	L. 511-1 - L. 513-5
1.5.2	Titre II	L'affrètement et les transports maritimes	L. 521-1 - L. 524-33
1.5.3	Titre III	Les avaries	L. 531-1 - L. 534-6
1.5.4	Titre IV	Les assurances maritimes	L. 541-1 - L. 543-33
1.6	Livre VI	Des gens de mer	L. 610-1 - L. 633-66
1.6.1	Titre I	L'aptitude professionnelle	L. 610-1 - L. 610-6
1.6.2	Titre II	Le statut	L. 621-1 - L. 627-1
1.6.3	Titre III	Les infractions en matière disciplinaire et pénale	L. 631-1 - L. 633-66
1.7	Livre VII	La police des eaux territoriales et des eaux intérieures	L. 711-1 - L. 770-7
1.7.1	Titre I	Les épaves maritimes	L. 711-1 - L. 713-3
1.7.2	Titre II	Navires, embarcations ou engins flottants laissés hors d'état de naviguer ou à l'abandon	L. 720-1 - L. 720-8
1.7.3	Titre III	La sécurité	L. 730-1 - L. 730-5
1.7.4	Titre IV	Protection du milieu marin	L. 740-1
1.7.5	Titre V	Pratique des bains de mer et des sports nautiques	L. 750-1
1.7.6	Titre VI	Des droits et redevances	L. 760-1 - L. 760-3
1.7.7	Titre VII	Dispositions pénales	L. 770-1 - L. 770-7
2	Deuxième partie	Ordonnances souveraines	O. 110-1 - O. 753-8
2.1	Livre I	Des organismes, des autorités et des compétences	O. 110-1 - O. 150-3
2.1.1	Titre I	Le conseil de la Mer	O. 110-1 - O. 110-3
2.1.2	Titre II	La commission des Visites	O. 120-1 - O. 120-3
2.1.3	Titre III	La direction des Affaires maritimes	O. 130-1
2.1.4	Titre V	Le conseil de l'Environnement	O. 150-1 - O. 150-3
2.2	Livre II	Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin	O. 200-1 - O. 244-28
2.2.1	Titre I	Les eaux territoriales et les espaces maritimes sous la juridiction de la Principauté	O. 200-1 - O. 200-3
2.2.2	Titre II	La lutte contre la pollution	O. 221-1 - O. 225-6
2.2.3	Titre III	La protection du milieu marin	O. 230-1 - O. 230-7
2.2.4	Titre IV	L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol	O. 241-1 - O. 244-28
2.3	Livre III	Des navires et autres bâtiments de mer	O. 311-1 - O. 316-1
2.3.1	Titre I	Le statut des navires	O. 311-1 - O. 316-1
2.4	Livre IV	De la navigation	O. 411-1 - O. 421-4
2.4.1	Titre I	Les règles de navigation	O. 411-1 - O. 413-4
2.4.2	Titre II	La sécurité de la navigation maritime	O. 421-1 - O. 421-4
2.5	Livre V	De l'exploitation des navires	O. 512-1 - O.524-4
2.5.1	Titre I^er	L'armement	O. 512-1 - O. 512-6
2.5.2	Titre II	L'affrètement et les transports maritimes	O. 522-1 - O.524-4
2.6	Livre VII	La police des Eaux territoriales et des Eaux intérieures	O. 700-1 - O. 753-8
2.6.1	Titre II	Navires, embarcations ou engins flottants laissés hors d'état de naviguer ou à l'abandon	O. 720-1 - O. 720-15
2.6.2	Titre V	Pratique des bains de mer et des sports nautiques	O. 751-1 - O. 753-8
3	Troisième partie	Arrêtés ministériels	A. 230-1 - A. 753-5
3.1	Livre II	Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin	A. 230-1 - A. 244-1
3.1.1	Titre III	La protection du milieu marin	A. 230-1 - A. 230-5
3.1.2	Titre IV	L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol	A. 244-1
3.2	Livre VII	La police des Eaux territoriales et des Eaux intérieures	A. 752-1 - A. 753-5
3.2.1	Titre V	Pratique des bains de mer et des sports nautiques	A. 752-1 - A. 753-5

Références

↑ Loi n^o 1198 du 27 mars 1998 portant Code de la mer [(fr) texte intégral (page consultée le 2024-10-09)].
↑ « Code de la mer », sur legimonaco.mc (consulté le 9 octobre 2024)

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[Loi_1998-1] Loi n^o 1198 du 27 mars 1998 portant Code de la mer [(fr) texte intégral (page consultée le 2024-10-09)].

[Legimonaco-2] « Code de la mer », sur legimonaco.mc (consulté le 9 octobre 2024)