Elle gère 10% des affaires les plus graves qui concerne la police nationale. Elle propose un niveau de sanction à l’autorité d’emploi, mais ne prononce elle-même aucune sanction.
Historique
Structure précédente
Inspection générale des services (1854-1986)
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L'Inspection générale de la Police nationale (IGPN), créée en 1884. Elle couvre tout le reste du territoire français non couvert par l'Inspection générale des services (IGS).
Le , l'IGPN et l'IGS sont fusionnés par Charles Pasqua, ministre de l'Intérieur, par un décret. Les services fonctionnent encore de manière assez indépendante, même si le chef de l'IGS[Qui?] est l'adjoint du directeur de l'IGPN[réf.nécessaire].
Les polices municipales peuvent être également contrôlées par les services de l'IGPN depuis la réforme de 1999.
Un décret du renforce cette fusion en supprimant l'appellation «inspection générale des services» et en réaffirmant que «l'inspection générale de la Police nationale a une compétence nationale».
Elle gère, depuis 2017, le service Signal-Discri, que les fonctionnaires de police actifs peuvent saisir pour signaler des faits de harcèlement, mais dont l'existence semble peu diffusée ou soutenue. En 2019, ce service enregistre plus de 200 signalements, dont une trentaine de signalements relatifs au racisme, qui n'ont pas donné lieu à des poursuites.
Missions et compétences
Police nationale
L'inspection générale de la Police nationale est chargée du contrôle de l'ensemble des services actifs et des établissements de formation de la Police nationale. Elle a un double rôle, d'une part d'audit général des services, d'autre part de contrôle des personnels de police, jouant alors le rôle de «police des polices».
Au titre de l'audit, l'IGPN procède à des études et audits ponctuels ou transversaux sur l'organisation et l'efficacité des services policiers et administratifs. Elle peut notamment, depuis 2007, réaliser des contrôles inopinés des services de police sur des thématiques ciblées comme l'accueil du public. Elle contribue ainsi à la réévaluation et à l'amélioration du fonctionnement de l'ensemble des services de Police nationale.
Dans sa mission de contrôle de l'action des personnels, l'IGPN veille au respect par les fonctionnaires de police des lois et règlements et du code de déontologie de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale. Elle instruit les affaires disciplinaires et pénales concernant les personnels administratifs et les policiers, notamment dans le cadre d'enquêtes qui lui sont confiées par les autorités administratives et judiciaires qui seules peuvent la saisir. Elle agit, à part sensiblement égale, à la demande des autorités administratives et judiciaire ou sur plainte directe du public.
Elle est également compétente pour assurer le contrôle des personnels et services de la préfecture de police qui ne relèvent pas de la police nationale.
L'IGPN peut être saisie administrativement par le ministre de l'Intérieur, le préfet de Police, et le directeur général de la police nationale.
Traitement des affaires
L'IGPN ne traite que les 10% d'affaires les plus graves, les autres étant confiées à diverses structures locales internes chargées d’enquêtes déontologiques, avec de grandes disparités territoriales et des problèmes de gestions de conflits d'intérêts, selon les informations obtenus au nom du droit d’accès aux documents administratifs et publiés par l’ONG d’investigation Flagrant Déni. Une plainte pour homophobie à l'intérieur d'un service peut par exemple être traitée par des collègues répondant à la même hiérarchie que la victime.
environ 20 personnes reçues par jour (victimes, mis en cause, témoins, avocats…);
500 sanctions prononcées.
En 2024, sa plateforme reçoit 6 080 signalements, dont 4 856 (80%) relèvent de la Police nationale. L’IGPN est saisie de 914 enquêtes judiciaires, nombre le plus faible depuis une décennie selon Le Parisien, et de 168 enquêtes administratives prédisciplinaires. Ces dernières ne représentent qu’environ 10% du total de ce type d’enquêtes dans la Police nationale, la plupart étant conduites par les directions d’emploi. L’IGPN propose un niveau de sanction à l’autorité d’emploi mais ne prononce elle-même aucune sanction,.
Sanctions disciplinaires
La très grande majorité des sanctions sont des blâmes faute légère (89%), principalement pour des comportements internes à l'institution, et non pour les actes envers les personnes extérieures. Les fautes graves, pouvant aller jusqu’à la révocation ou la mise en retraite, sont quant à elle très rares. Elles représentent 39 sanctions sur 1 678 en 2019.
Depuis 2017, l'inspection générale de la police nationale réalise un recensement des particuliers blessés ou décédés (RBD) à l’occasion de missions de police:
Année
Nombre de décès
Nombre de blessés
2017
14
une centaine
2018
15
106
2019
19
117
2020
32
78
2021
37
79
2022
38
73
2023
36
91
Il inclut également les suicides provoqués par l'intervention des forces de l'ordre.
En 2019, l'IGPN a été chargée de 1 460 enquêtes judiciaires (soit une hausse de 23,7 % par rapport à 2018), dont 868 portant sur des violences volontaires: il s'agit d'abord d’interventions lors de manifestations, ensuite d'opérations de contrôles, enfin de soupçons de violences sur personnes retenues. Les blessures ou décès surviennent d'abord lors d'opérations de maintien de l'ordre, et de façon moins importante lors des opérations de police. Selon l'IGPN, «l’arme la plus génératrice de dommages est sans conteste le lanceur de balle de défense (LBD)».
Liste des rapports annuels
Rapport annuel d'activité de l'IGPN 2019.
Rapport annuel d'activité de l'IGPN 2020.
Rapport annuel d'activité de l'IGPN 2021.
Rapport annuel d'activité de l'IGPN 2022.
Rapport annuel d'activité de l'IGPN 2023.
Critiques
Indépendance
L'organisation non gouvernementale Amnesty International estime que, bien que cette direction ait pour mission de «traquer et dénoncer» les dérives de la Police nationale, l'IGPN ne met que rarement en cause les comportements illégaux des policiers. Cette administration serait en effet victime de fortes pressions de l'autorité supérieure (ministère de l'Intérieur), qui ferait tout pour que les «bavures» policières soient couvertes.
En , l'IGPN est accusée d'avoir truqué une enquête datant de 2007 afin d'écarter un haut fonctionnaire jugé «trop à gauche». À la suite de cette enquête, trois fonctionnaires sont mis en examen pour des soupçons de fraude puis sont innocentés. Ces derniers ont ensuite déposé plusieurs plaintes. Des enquêtes sont en cours pour faux en écriture publique par dépositaire de l'autorité publique, violences présumées pendant les gardes à vue, ou encore, violation du secret de l'instruction.
En , l'IGPN est accusée d'avoir sanctionné sept policiers maitres-chiens de la brigade canine de Seine-et-Marne qui avaient eux-mêmes accusé d'alcoolisme, vols, dégradations ou corruption, des membres de leur unité.
En , lors de l'affaire Théo Luhaka au cours de laquelle un policier a traversé de sa matraque le rectum d'un jeune homme, l'IGPN conclut à un «accident». Cette thèse n'est pas retenue par le juge, qui poursuit le policier pour viol mais la presse diffuse cette conclusion de l'IGPN qui tend à disculper un policier de crime,. À la suite de cette révélation, le maire d'Aulnay-sous-Bois lance des appels au calme pour apaiser ses administrés. La presse internationale rapporte également des réactions de réprobation suscitées par l'information dans le monde.
Le , devant les propos du ministre de l'Intérieur[Lesquels?], la directrice de l'IGPN Brigitte Jullien soutient que son service est indépendant. Le politologue Sebastian Roché rappelle deux jours plus tard que «Brigitte Jullien, est nommée et révocable à tout moment par le ministre de l’Intérieur. Son salaire est payé par le ministère, sa prime est décidée par le directeur général de l’administration, l’affectation des agents choisie par le directeur général de la police nationale.».
Le , 151 lycéens sont interpellés à Mantes-la-Jolie. Cet épisode suscite une vive polémique après la diffusion d'une vidéo filmée par un agent des forces de l’ordre, largement relayée sur les réseaux sociaux le soir même, où l'on voit ces 151 jeunes alignés en rang, en silence, genoux à terre et mains sur la tête, encadrés par des policiers casqués, armés de matraques et de boucliers. Avec en commentaire «voilà une classe qui se tient sage». À la suite de cette interpellation, Brigitte Jullien reporte les conclusions de l'enquête administrative menée par l'IGPN: «pas de faute» commise par les forces de l’ordre ni de «comportements déviants». Ces conclusions suscitent la création d’un collectif d'avocats pour défendre les jeunes mis à genoux et les mains derrière la tête, lors de leur interpellation collective.
Le , Complément d'enquête diffuse un reportage intitulé «Les bœufs-carottes se mettent à table» dans lequel des plaignants «accusent l'IGPN de bâcler des enquêtes sur les violences policières».
Le , une vidéo du Monde indique «qu'au moins 313 enquêtes IGPN pour suspicion de violences policières ont été ouvertes [depuis le début du mouvement des gilets jaunes]. Aucune n'a pour l'instant livrée de conclusion».
En , d'après une enquête de Mediapart au sujet d'une jeune femme ayant eu le crâne fracassé lors d'une agression orchestrée par des policiers en marge d'une manifestation des Gilets jaunes, l'IGPN semble s’être donné pour seuls objectifs de «blanchir les policiers, dédouaner les responsables, et ne retrouver sous aucun prétexte les auteurs du tir et des coups qui ont changé la vie de Maria».
Le , un dossier de l'émission Envoyé spécial intitulé «Violences policières: quelle justice?» montre une enquête de l'IGPN classée sans suite, sur simple lettre du policier mis en cause et sans audition de la victime. Le lendemain, Mediapart publie une enquête intitulée «IGPN: plongée dans la fabrique de l'impunité».
Composés de commissaires et d'officiers de police judiciaire, les enquêteurs de l'IGPN sont surnommés par les autres policiers les «bœuf-carottes» ou tout simplement les «bœufs», un surnom donné pour leur réputation de «cuisiner» longuement les personnes interrogées par leur service, à l'image de la préparation du bœuf bourguignon.
↑Didier Hassoux et Dominique Simonnot, «Castaner redécouvre le racisme policier», Le Canard enchaîné, , p.3.
↑«Les limites des «cellules de déontologie», juges et partie des manquements au sein de la police», Le Monde, (lire en ligne, consulté le )
↑«Après une plainte pour homophobie, la «cellule de déontologie» de la police devra enquêter sur sa propre hiérarchie», Le Monde, (lire en ligne, consulté le )
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