Loi 57

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La Loi modifiant la Charte de la langue française (appelée « loi 57 ») est une loi modificatrice québécoise, présentée par le gouvernement Lévesque, qui a modifié la Charte de la langue française notamment en rendant permanent les comités de francisation dans les entreprises et en assouplissent l'accès à l'école anglophone pour la minorité anglophone. La loi a également aboli la Commission de surveillance de la langue française qui est remplacée à partir du 1^er février 1984 par la Commission de protection de la langue française.

Dispositions

Le projet de loi prévoit plusieurs modifications à la Charte de la langue française de 1977:

• Plusieurs assouplissements pour les administrations et organismes faisant affaire avec des personnes non francophones ;
• Autoriser les enfants de parents ayant reçu un enseignement primaire en anglais ailleurs au Canada à accéder à l'école anglophone ;
• Préciser les responsabilités et la durée du mandat des comités de francisation dans les entreprises.

Parcours législatif

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Le projet de loi est adopté sur division^[Quoi ?] le 21 décembre 1983 et sanctionné^[Quoi ?] le lendemain. Ses dispositions entrent en vigueur par décret le 1^er février 1984.

Notes et références

Voir aussi

Liens externes

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v · m Politique linguistique du Québec
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Lois	Loi Lavergne Loi 63 Loi sur la langue officielle (loi 22) Charte de la langue française (loi 101) Politique québécoise de la langue française Loi 57 Loi 178 Loi 86 Loi 104 Loi 115 Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 96)
Décision judiciaires	Blaikie (no 1) P.G. du Québec c. Quebec Protestant School Boards Devine c. Québec (en) Ford c. Québec Solski c. Québec Nguyen c. Québec
Organisations gouvernementales	En activité Office québécois de la langue française Commissaire à la langue française Ministère de la Langue française Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration Abolies Commission de surveillance de la langue française (1977-1984) Commission de protection de la langue française (1984-2002) Conseil de la langue française (1977-2002) Conseil supérieur de la langue française (2002-2022)
Groupes de la société civile	Impératif français Mouvement Montréal français Mouvement Québec français Ligue des droits du français Asulf GQMNF Alliance Québec
Commissions d'enquête	Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme (commission Laurendeau-Dunton) Commission d'enquête sur la situation de la langue française et des droits linguistiques au Québec (commission Gendron)
Bilinguisme au Canada

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