Droit moldave

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Le droit moldave est le droit de tradition civiliste, de la branche du droit soviétique, appliqué en Moldavie.

Sources du droit

Constitution

La Constitution est, selon son préambule, « la loi suprême de la société et de l’État ». Ce caractère de loi suprême est confirmé à l'article 7 qui précise, par ailleurs, que toute norme juridique contraire à la Constitution est inapplicable.

Normes internationales

Avant la ratification d'un traité international, sa compatibilité avec la constitution doit être vérifiée. S'il contient des dispositions contraires à la Constitution, celle-ci doit être modifiée.

Législation

Le pouvoir législatif est confié au Parlement.

Sources

Références

  1. ↑ Préambule de la Constitution
  2. ↑ Article 7 de la Constitution
  3. ↑ Article 8(2) de la Constitution
  4. ↑ Article 60(1) de la Constitution

Bibliographie

Compléments

Articles connexes

Liens externes