Compléments
Articles connexes
Liens externes
- Slovaquie, Globalex
| Droit de l'Union européenne | |
|---|---|
| Droit des États hors-UE |
|
| Dépendances et autres territoires | |
| États non reconnus internationalement | |
| Non étatiques | |
| Droit d'États disparus | |
Le droit slovaque est un droit de tradition civiliste appliqué en Slovaquie depuis la scission de la Tchécoslovaquie, dont elle est l'un des États successeurs avec la République tchèque.
L'article 152(4) de la Constitution dispose que les lois constitutionnelles, lois et autres règlements, doivent être conformes à la Constitution. Concernant les traités internationaux, l'article 125a(1) dispose la supériorité de la Constitution et des lois constitutionnelles.
Les lois constitutionnelles (ústavné zákony) sont adoptées par un vote à la majorité des trois cinquièmes des membres du Conseil national, soit 90 députés. Parmi les lois constitutionnelles les plus importantes se trouvent :
L'article 1er alinéa 2 de la Constitution dispose que « la République slovaque reconnaît et accepte les règles générales du droit international, les traités internationaux par lesquels elle est liée, et les autres obligations internationales ».
L'article 7(2) de la Constitution dispose que la Slovaquie peut « transférer l'exercice d'une partie de ses compétences aux Communautés européennes et à l'Union européenne ». Selon ce même article, le droit de l'Union européenne doit être transposé en droit par la loi ou le règlement.
Les lois ordinaires (zákony) sont adoptées par un vote à la majorité qualifiées des membres du Conseil national. Le quorum correspond à cette majorité qualifiée.
Les règlements (nariadenia) sont une forme de droit dérivé adopté par le gouvernement. Leur adoption nécessite le consentement de la majorité absolue des membres du gouvernement. Elles sont adoptées pour mettre en œuvre un acte et dans les limites prévues par la loi.
La conformité d'une norme à la Constitution est constatée par la Cour constitutionnelle.
