Parlement de Bretagne

	Parlement de Bretagne
	Territoire où le parlement de Bretagne est la première cour d'appel en 1789.
Situation
Création	15 septembre 1618
Type	Parlement
Siège	Palais du Parlement de Bretagne (Rennes)
Coordonnées	48° 06′ 46″ N, 1° 40′ 40″ O
Langue	Français
Organisation
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Le parlement de Bretagne apparait au XIII^e siècle, dans le cadre du système féodal, comme une assemblée de vassaux du duc de Bretagne, réunissant les barons, évêques et abbés du duché ; l'assemblée est appelée « parlement général » si elle réunit tous les vassaux du duc. Cette assemblée évolue ensuite avec l'apparition de conseillers spécialisés dans les affaires judiciaires (1398) et avec la transformation du parlement général en états de Bretagne (1408), institution qui durera jusqu'en 1789.

En 1485, le duc François II institue une cour souveraine qui reçoit le nom de parlement de Bretagne, afin d'éviter les appels judiciaires au parlement de Paris, mais cette cour disparait très vite du fait des événements politico-militaires de 1488-1491, qui font de la duchesse Anne la reine de France, épouse de Charles VIII.

En 1554, alors que le duché vient d'être formellement intégré au royaume de France (1532), le roi Henri II recrée le parlement de Bretagne, mais sous la forme d'un parlement d'Ancien Régime (cour souveraine de justice), à la demande des Bretons eux-mêmes.

Entièrement financée par la province, cette assemblée siège en permanence, notamment dans le palais du Parlement de Bretagne à Rennes à partir de 1655 (sauf un exil à Vannes de 1675 à 1690).

Comme toutes les institutions judiciaires d'Ancien Régime, le parlement de Bretagne disparaît au début de la Révolution française : il est supprimé par l'Assemblée nationale constituante en février 1790.

Chronologie

Le parlement ducal (XIII^e siècle-1488)

XIII^e siècle : le nom de « parlement » est donné aux assemblées de vassaux du duc de Bretagne (barons, évêques, abbés) se réunissant pour délibérer ; le « parlement général » est l'assemblée de tous les nobles du duché, réunie pour régler des affaires d'ordre judiciaire ou fiscal.
1382 : apparition auprès du duc d'une charge de « président de Bretagne » ou « président en parlement ».
1398 : un corps de conseillers spécialement affectés aux questions judiciaires est distingué du grand conseil.
1408 : le « parlement général » prend le nom d'« états de Bretagne », se distinguant du « parlement ordinaire ».
1477 : le duc François II défend contre le roi de France les privilèges des « Grands Jours que on dit le parlement de Bretagne ».
1485 (22 septembre) : afin de ne plus permettre les appels au parlement de Paris, François II décide l'établissement d'une cour souveraine qui doit siéger invariablement à Vannes du 15 juillet au 15 septembre de chaque année (en fait il semble qu'elle n'ait siégé qu'une fois, en 1486). Le nom de parlement de Bretagne, précédemment utilisé pour nommer les états de Bretagne, s'impose bientôt pour cette cour* .

Règne d'Anne de Bretagne et Charles VIII (1491-1498)

1492 (7 juillet) : maître de la Bretagne du fait de son mariage avec la duchesse Anne, le roi Charles VIII prend le contrôle de ses structures administratives : soumission du parlement de Bretagne, désormais appelé « Grands Jours », possibilité d'appel au parlement de Paris ; suppression de la chancellerie en décembre 1493. Cette cour est appelée dans une ordonnance royale de novembre 1493 : « nostre parlement et Grand Jours en icelui pays ». Une bataille est engagée sur cette dénomination, pour savoir s'il s'agit d'un « parlement » comme le parlement de Paris, c'est-à-dire d'une cour souveraine statuant en dernier ressort, sans appel ni cassation (et aussi s'il s'agit d'une cour permanente).

1493 : première session du premier jeudi de carême au samedi de Pâques (deuxième en septembre 1494, troisième en septembre 1495, sessions réunies à la convenance du roi, et sur convocation). La composition, au choix du souverain, est 8 conseillers clercs (ecclésiastiques) et 12 conseillers lais, dont plusieurs sont pris dans le parlement de Paris. Les deux présidents étaient Jean de Ganay, président au parlement de Paris, et Roland du Breil, sénéchal de Dinan puis de Rennes, président du parlement de Bordeaux (frère d'Olivier du Breil, sénéchal de Rennes, juge universel de Bretagne (1466), procureur général à la chambre des comptes de Bretagne (1444), président au parlement du duc de Bretagne en 1466).
1495 (27 novembre) : une ordonnance établit définitivement l'institution, qui se réunit chaque année du 1^er septembre au 5 octobre, en même temps que les états de Bretagne.

Règne d'Anne de Bretagne et Louis XII (1499-1514)

1499 : lors de son mariage avec Anne de Bretagne (veuve de Charles VIII en 1498), Louis XII signe une lettre contractuelle comportant treize clauses publiée le 19 janvier par laquelle il rétablit le parlement de Bretagne comme cour souveraine ainsi que la chancellerie, le conseil, la chambre des comptes, la trésorerie et la justice.
1500 (12 septembre) : une ordonnance de Louis XII fixe le lieu des sessions à Vannes, lieu de réunion le plus fréquent des états (la dénomination est « parlement » et non pas « Grands Jours »).
1512 : le second président du Parlement, Maure de Quenec'hquivilly, reprend le titre de « président de Bretagne ».

Règne de François Ier (1515-1547)

1514 : la fille d'Anne et Louis, Claude de France, duchesse de Bretagne, épouse François d'Angoulême, héritier présomptif du royaume de France, qui devient roi le 1^er janvier 1515
1515 (27 juillet) : François I^er confirme « les ordonnances et constitutions du parlement dans leur forme et teneur » et le privilège de Vannes de l'héberger.
1522 : les états de Bretagne font remontrance au roi d'une infraction aux engagements pris : « nul ne doibt estre receu au parlement de Bretagne qu'il ne soit originaire du pays ou conseiller en la cour du parlement de Paris ».
1526 (12 novembre) : un édit de François I^er ajoute 10 conseillers aux 29 existant à l'époque, et un troisième président. Il y a deux chambres siégeant « concurremment » et ayant les mêmes pouvoirs. Les effectifs doivent être partagés à peu près également entre ecclésiastiques et laïcs et entre Bretons et non-Bretons. La durée des sessions est portée de 35 à 50 jours.

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l'Édit d’Union de la Bretagne à la France, sur Wikisource

1532 : union de la Bretagne à la France (en septembre, François I^er s'engage à entretenir la justice « en la forme et manière accoutumée, c'est à savoir le parlement, conseil et chancellerie, chambre des comptes, assemblée des états »).

Règne d'Henri II (1547-1559)

1547 (16 juillet) : Henri II supprime treize charges (les faisant passer de 39 à 26) et revalorise fortement les gages (qui étaient très bas, entraînant un fort absentéisme), mais il crée une troisième chambre.
1549 : une nouvelle réforme de la justice provoque le transfert du parlement de Vannes à Nantes.
1552 (26 septembre) : les états de Bretagne revendiquent clairement la création d'un « parlement ordinaire » (c'est-à-dire ne siégeant pas que 50 jours par an) avec des pouvoirs égaux à ceux du parlement de Paris (sans possibilité d'appel de l'un à l'autre).
1554 (mars) : création du parlement de Bretagne (cour souveraine) par l’édit de Fontainebleau, siégeant alternativement à Rennes (août – octobre) et à Nantes (février – avril). Les magistrats de l'ancien « parlement » sont intégrés de droit au nouveau. Le roi Henri II ordonne une consultation générale sur le siège des villes ayant députation aux états de Bretagne. Ces dernières préfèrent Nantes à 57 %.
1554 (2 août) : première session à Rennes suivie de la deuxième à Nantes le 4 février 1555.
1557 (juin) : fixation à Nantes des deux sessions : chaque session partagée entre la Grand-Chambre et la Chambre des enquêtes. Soixante juges.

De François II à Henri IV (1559-1610)

1561 (4 mars) : fixation à Rennes des deux sessions (couvent des Cordeliers).
1575 (décembre) : création de la chambre criminelle, la Tournelle.
1580 (septembre) : création de la chambre des requêtes, rendant des sentences elles-mêmes sujettes à appel devant le parlement.
1591 : début des prolongations des sessions, sans augmentation des gages.
1598 (20 mars) : amnistie des parlementaires ligueurs de la Cour établie à Nantes en 1589 par le Philippe-Emmanuel de Lorraine, duc de Mercœur.
1599-1600 : interdiction des magistrats de la séance d'août.
1600 (juillet) : les sessions deviennent semestrielles : février à juillet et août à janvier.

Règnes de Louis XIII et Louis XIV (1610-1715)

1631 : conflit avec Richelieu à la suite de la restauration du droit d'ancrage.
1668 (22 janvier) : création de la chambre de réformation de la noblesse de Bretagne (qui siège jusqu'en 1671).
1675 (18 septembre) : Louis XIV transfère la cour à Vannes pour punir Rennes d'avoir participé à la révolte du papier timbré.
1690 (1^er février) : première séance à la suite du retour de la cour à Rennes.

1704 (février) : création d'une chambre d'appel des affaires concernant les eaux et forêts ; chambre réunie peu de temps après au corps des officiers.
L’incendie de Rennes de 1720 épargne le bâtiment grâce au premier président du parlement de Bretagne, Pierre de Brilhac, qui a fait remplir les plombs entourant le bâtiment d'eau.

Règnes de Louis XV et Louis XVI (1715-1789)

1724 (mars) : une seule séance annuelle du 12 novembre au 24 août et création d'une chambre des vacations pour certaines affaires durant les vacances ; une deuxième chambre des enquêtes est créée ainsi qu'une deuxième chambre des requêtes pour une courte durée.
1769 (15 juillet) : rétablissement du parlement dans son intégrité après l'affaire du duc d'Aiguillon (1766).
1771 (septembre) : suppression du parlement en conséquence du coup de majesté suggéré à Louis XV par le chancelier de Maupeou.
1774 (septembre) : rappel du parlement à la suite de l'avènement de Louis XVI.
1788 : très forte opposition du parlement aux édits fixant la création de « grands bailliages ». Le parlement refuse de nommer des députés aux états généraux.

Le 2 juin 1788, après que le Parlement de Bretagne se fut opposé au Roi, celui-ci lui interdit de se réunir et les troupes chassent les conseillers du palais. Jacques Gabriel Annibal de Farcy, un des présidents à mortier, leur propose de se réunir dans son Hôtel de Cuillé.

1789 : dernière séance.

Suppression (1790) et controverse

1790 (3 février) : le parlement de Bretagne est aboli par l'Assemblée nationale constituante, dans le cadre d'une mesure générale concernant toutes les institutions d'Ancien Régime.

Cette suppression par un acte unilatéral (non négocié) de l'Assemblée constituante n'est pas entérinée par les parlementaires bretons.

Le parlement de Bretagne déclare cette mesure « de nullité absolue et à perpétuité »

par avance, le 8 janvier 1790, par la voix du président à mortier Jean-Baptiste Le Vicomte de la Houssaye convoqué à l'Assemblée le 8 janvier 1790 ; il affirme que celle-ci est illégalement constituée et que les députés bretons n'ont pas été légalement mandatés (thèse Toublanc^[pas clair])
le 13 février 1790, par la voix de René-Jean de Botherel du Plessis, procureur général des états de Bretagne qui a publié un texte (Protestations) où il déclare formellement s'opposer aux décrets de l'Assemblée. Il charge les citoyens de l'Europe future de la promulguer, la protestation étant un acte de droit public pour s'opposer officiellement à un acte unilatéral contraire au droit des traités.

Le palais du Parlement après 1790

1804 : le palais du Parlement abrite la cour d'appel de Rennes.
1994 (5 février) : incendie du palais du Parlement à la suite d'une manifestation de marins pêcheurs durant la visite du Premier ministre, M. Édouard Balladur. Le centre-ville de Rennes est par ailleurs gravement endommagé, le service d'ordre dont l'essentiel était mobilisé pour assurer la sécurité du Premier ministre, n'ayant pu contenir les troubles.
1999 : après cinq ans de travaux, la cour d'appel peut reprendre son activité dans le Parlement.

Rôle du Parlement sous l'Ancien Régime

Comme les autres parlements de France sous l'Ancien Régime, le parlement de Bretagne est une cour de justice, cour souveraine rendant principalement des arrêts sur appel des sentences de juridictions inférieures.

Les parlements possédaient également des prérogatives législatives les autorisant à affirmer une certaine autonomie à l'égard du pouvoir royal. Les Bretons étant intéressés à défendre les droits de la province préservés par le traité d'union avec la France, les « libertés bretonnes », l'exercice de ce pouvoir de contestation par le parlement breton tint une place dans la vie de cette institution et par conséquent dans la vie de toute la province. Il est également un organe de contrôle royal car l’organisation hiérarchisée des justices royales et les fonctions administratives qui lui reviennent lui donnent une autorité sans précédent et longtemps sans équivalent sur la société bretonne.

À cette motivation de résistance aux innovations royales, s'est mêlée la défense de ses attributions institutionnelles et comme corporation aristocratique celle des privilèges de la noblesse. Il est selon les moments et les situations le rival ou l’allié de la seconde grande institution locale des États de Bretagne.

Compétences judiciaires

Si par sa vocation première, le parlement de Bretagne est essentiellement occupé par les appels des jugements rendus dans son ressort tant en matière civile qu'en matière criminelle, il avait à instruire et à intervenir comme juridiction de première instance dans une large palette de procès et questions particulières qui échappaient pour des motifs divers aux compétences des autres juridictions de la province.

Les officiers des amirautés doivent être reçus par la Chambre des requêtes (examen de la loi et information de « bonnes vie et mœurs », sentence de réception).

Première instance

affaires relatives aux « privilèges, prérogatives et prééminences des anciens barons de Bretagne »
affaires concernant les chapitres ; les fiefs des évêques (régaires)
affaires concernant les officiers royaux et les ecclésiastiques (à la suite de « lettres de committimus »)
affaires survenues dans l'enceinte du parlement
abus ou malversation des greffiers, huissiers et procureurs
affaires concernant les privilèges des villes, communautés et paroisses
établissement des règlements des foires et marchés
questions de police générale (sur demande du parquet)
affaires de « prises à partie »
contestations des juges relatives à leurs charges
conflits de juridiction
contestations contre les taxes et épices
questions de choix de la juridiction pour les affaires de saisie dans plusieurs ressorts
questions de tutelle, ou concernant les « interdits » et insensés

Appels omisso medio

appels « comme de juge incompétent »
appels de juridictions royales concernant le « possessoire » des bénéfices (hors présidiaux)
appels de « déni de justice » et de « renvoi »
appels des jugements rendus par le juge prévôt, conservateur des privilèges de l'université de Nantes
appels des juridictions des régaires ou des chapitres
appels « comme d'abus »
appels des « saisies réelles » et simples permissions de saisir
appels des baux judiciaires, des « bannies », des adjudications d'immeubles
appels des sentences rendues sur la qualité d'« héritier bénéficiaire »
appels des sentences consulaires et arbitrales

Procès civils

En ce qui concerne les arrêts de la Grand-Chambre et si on ne tient pas compte de quelques procès ayant duré plus de dix ans, le délai entre la sentence de première instance (présidial) et l'arrêt d'appel est de deux à trois ans jusqu'au début du XVIII^e siècle, mais augmente régulièrement et dépasse cinq années à la fin du siècle.

Pour le même échantillon d'arrêts, le parlement confirme le jugement dans 60 % des cas ; il est cassé dans 30 % des cas, quelques-uns étant l'objet d'une évocation devant la Cour (restent moins de 10 % d'arrêt avant faire droit…). Plus de la moitié des procédures concernent des questions de successions, de propriété et d'obligation.

Compétence administrative

Le parlement de Bretagne possédait quelques prérogatives administratives telle que la tutelle des paroisses ou la police générale. Les contentieux et doléances dont il était instruit lui permettaient d'être informé des difficultés assez générales pour justifier des arrêts dits de règlement dépassant le cadre strictement judiciaire. De même, les ordonnances et édits royaux pouvaient demander une adaptation plus ou moins immédiate. Une des grandes innovations des lois des 16 et 24 août 1790 sera d'ailleurs la distinction des tribunaux judiciaires et administratifs.

Les paroisses devaient demander son accord avant toute levée de deniers destinée à ses besoins propres (réparations) : on dénombre ainsi quarante demandes de paroisses bretonnes pour un semestre de 1693.

Les recteurs devaient faire la publicité de ces arrêts, les plus généraux étant parfois appelés « arrêts de règlement », ainsi beaucoup des arrêts rendus sur remontrance du procureur général du roi se terminaient-ils par la formule : « lequel sera imprimé, lu, publié, enregistré et affiché à l'issue des grandes messes paroissiales et partout où besoin sera. » sans qu'on sache d'ailleurs qui décidait cette répartition.

Composition

Le nombre et le rôle de parlementaires a varié au cours du temps.

Sous les ducs de Bretagne, la composition était très variable. D’abord composés essentiellement des personnages importants, ils sont remplacés par des juristes.

Effectifs

La composition initiale est fixée par l’édit de Fontainebleau de mars 1554 : 4 présidents et 32 conseillers (plus un procureur général et 2 avocats généraux), recrutés pour moitié parmi les « originaires » (c'est-à-dire les Bretons) et pour moitié parmi des « non-originaires » (appelés aussi les conseillers « françois », venant pour la plupart de Normandie, d'Anjou, de Touraine ou de Poitou), ceci afin d'éviter que l'institution ne devienne un foyer de particularisme provincial. Les « originaires » sont pour la plupart des gentilshommes bretons appartenant à la noblesse d'épée, les « non-originaires » étant plutôt issus de la noblesse de robe ou de la bourgeoisie. 8 nouveaux offices de conseillers sont ajoutés dès 1556, et 4 offices « non-originaires » en 1557 (réservés à des maîtres des requêtes et conseillers du parlement de Paris). En 1570, le roi Charles IX supprima des offices pour exclure les huguenots de la Cour (en principe 13 offices, mais certains se maintinrent par une profession de foi catholique). En 1575, une chambre criminelle, la « Tournelle », étant constituée, 2 présidences et 12 offices de conseillers, dont 7 non-originaires, sont ajoutés. 2 présidences furent ajoutées en 1580. En 1581, pour des raisons surtout fiscales (l'accès aux offices étant conditionné par l'acquittement de la « finance », d'ailleurs très élevée), 16 nouveaux offices sont créés, dont en principe 8 de conseillers-clercs (c'est-à-dire ecclésiastiques), mais la Cour oppose sa force d'inertie à cet élargissement, et finalement seuls les 8 offices laïcs sont vraiment créés en 1588.

Par la suite, l'institution résista toujours à l'élargissement de ses effectifs. Il y eut quand même 4 offices de conseillers créés en 1631, et 9 présidences et 10 offices de conseillers (dont 8 charges pour les « originaires ») lors d'une grande réforme qui eut lieu en 1704.

Au milieu du XVIII^e siècle, la composition donnée par l'Encyclopédie Diderot-D'Alembert est la suivante : un premier président, neuf présidents à mortier, six présidents aux enquêtes, deux aux requêtes, quatre-vingt-quatorze conseillers, douze commissaires aux requêtes, un procureur général, deux avocats généraux ; plus cinq greffiers, dix-neuf huissiers, et cent quarante avocats et cent huit procureurs.

Divisions

En 1557, les effectifs étant répartis entre session de février (de février à avril) et session d'août (d'août à octobre), on distingua une grand-chambre, avec deux présidents et quinze conseillers dont huit non-originaires, et une chambre des enquêtes, avec deux présidents et onze conseillers (six français et cinq bretons). En 1575 s'ajouta la Chambre criminelle (la « Tournelle »), composée d'un personnel pris à tour de rôle dans la Grand-Chambre et la Chambre des Enquêtes. Une chambre spéciale pour les affaires d'eaux et forêts, pêche et chasse, fut créée par la réforme de 1704. Celle de 1724, qui supprima les deux sessions et rendit le parlement annuel, comme celui de Paris (du lendemain de la Saint-Martin, le 12 novembre, à la Saint-Barthélémy, le 24 août), créa une seconde chambre des enquêtes et une chambre des requêtes pour le service ordinaire et une chambre des vacations pour la période des vacances.

Liste des premiers présidents

Voici la liste des premiers présidents (d'origine extérieure à la Bretagne sauf le dernier ; de 1493 à 1554, présidents au parlement de Paris, sauf Antoine Le Viste qui ne l'est qu'à partir de 1523, venant en Bretagne seulement pour la session de 35, puis 50 jours, et pas tous les ans)

Premier président du parlement de Bretagne

1451 Jean Loaisel.
1493 : Jean de Ganay
1508 : Charles Guillard
1515 : Antoine Le Viste
1534 : Guillaume Poyet
1538 : Jean Bertrand
1550 : René Baillet (premier président du Parlement souverain nommé le 22 mai 1554)
1557 : André Guillard
1570 : René de Bourgneuf de Cucé
1587 : Claude de Faucon de Ris
1597 : Jean de Bourgneuf de Cucé
1636 : Henry de Bourgneuf de Cucé (reçu dès 1622)
1661 : François d'Argouges
1677 : Louis Phélypeaux
1687 : René Lefebvre de la Faluère
1703 : Pierre de Brilhac
1734 : Antoine-Arnaud de la Briffe d'Amilly
1777 : Charles-Marie-François-Jean-Célestin du Merdy de Catuélan

Liste des seconds présidents, « présidents de Bretagne », de 1493 à 1554

Second Président du Parlement de Bretagne

1493 : Roland du Breil
1503 : Amaury de Quenec'hquivilly (ou Maure de Q.)
1520 : Gilles Le Rouge
1531 : Louis des Déserts
1538 : Jean de Bourgneuf de Cucé

Le titre de « président de Bretagne », qui existait depuis 1382, disparaît avec la création du parlement souverain en 1554.

Liste des présidents à mortier du parlement de Bretagne

Président à mortier du parlement de Bretagne

1554 : Jean de Bourgneuf, André Guillard
1555 : François Crespin
1556 : François Calon
1558 : Charles le Frère
1568 : Pierre Bruslon
1569 : Jacques Lucas
1570 : René Crespin
1573 : Guillaume de Lesrat
1574 : Jean Rogier
1577 : Louis Braillon, Jacques Barrin
1581 : François Harpin, Jean Vêtus
1585 : Louis Dodieu
1587 : Pierre Carpentier
1593 : Christophe Fouquet, seigneur de la Ferronnière, du Breil et de la Bouchefolière
1594 : Olivier du Chastellier
1596 : Isaac Loaisel
1598 : Jacques de Launay
1601 : Nicolas le Roux
1602 : Paul Hay
1603 : François Rogier
1607 : René le Meneust
1609 : Bernard Potier
1611 : André Potier
1618 : Julien Gédouin, Claude de Marbeuf
1620 : René d'Amphernet, Pierre du Bouchet
1622 : Yves Rocquet
1625 : Jean Rogier
1631 : Christophe Fouquet, seigneur de la Ferronnière, du Breil et de la Bouchefolière
1632 : Pierre Bonnier
1633 : Guy le Meneust
1635 : François Loaisel
1640 : Pierre Cornulier
1643 : François de Marbeuf
1645 : Claude de Marbeuf
1647 : Gabriel Freslon
1653 : Jean du Boisgelin
1656 : Christophe Fouquet, Pierre Bonnier
1657 : Claude de Cornulier
1674 : François de Montigny
1678 : Charles-Marie le Meneust
1679 : Joseph Bidé
1680 : Pierre de Chertemps
1687 : Vincent-Exupère de Larlan, Gabriel du Boisgelin
1690 : Guillaume de Marbeuf
1692 : Jean-Baptiste de Larlan (1659-1717)
1695 : Toussaint de Cornulier, Antoine-René le Feuvre
1696 : Jean-François Bonnier
1700 : René le Prestre, François de la Bourdonnaye
1703 : Jean-Baptiste de Chertemps
1706 : Paul de Robien (1660-1744)
1711 : Jacques-Renaud de La Bourdonnaye
1713 : Charles-François-Claude de Marbeuf
1716 : Thomas de Robien-Kerambourg (1673-1724)
1717 : François-Julien de Larlan
1722 : Louis Gabriel de La Bourdonnaye
1723 : Louis-François-Joseph de Langle, François-Joseph le Meilleur
1724 : Jacques-René le Prestre, Christophe-Paul de Robien (1698-1756), Claude-François-Marie de Marbeuf
1727 : Charles-René de Cornulier
1730 : Renaud-Gabriel du Boisgelin, Jean-Baptiste-Joseph de Francheville
1738 : Louis-Jean-François de Langle, René-Claude-Marie de Montbourcher, Toussaint de Cornulier
1740 : Claude-Marie de Langle
1750 : Pierre-Joseph de Francheville, Paul-Christophe de Robien (1731-1799)
1756 : René-Jacques-Louis le Prestre, Jacques Gabriel Annibal de Farcy
1768 : Louis-Guy de Langle
1775 : Charles-Marie-François-Jean-Célestin du Merdy, Jean-Baptiste Le Vicomte de la Houssaye, René-Jean de Marnière, Toussaint-Charles de Cornulier
1776 : Joseph-Marie-François-Louis de Talhouët
1779 : Emmanuel-Florian-Toussaint du Merdy
1784 : Claude-Joseph de Guerry, Nicolas-Louis-Marie Hue
1787 : Mathurin-Louis-Anne-Bertrand de Saint-Pern

Liste des présidents des enquêtes du parlement de Bretagne

Président des enquêtes du parlement de Bretagne

1557 : Philibert Barjot
1558 : Jean Burdelot
1559 : Jacques Bouju, Claude-Phyrus d'Anglebermes, Philibert Barjot
1560 : Jérôme Auroulx
1562 : Jean Foullé
1563 : Antoine Fumée
1564 : Eustache de la Porte
1569 : Nicolas Allixant
1570 : Jean Foucault
1571 : Jacques Barrin
1572 : Jean Bonvoisin
1577 : Jean de Mézanger
1587 : Jacques Berland
1595 : Alain du Poulpry
1596 : Pierre de la Guette
1597 : Pierre Bonnier
1598 : Félix le Gras
1602 : Charles d'Argentré
1604 : Luc Godart
1617 : François le Febvre, Julien Gédouin
1618 : Marc le Duc
1619 : Yves Rocquel, Jean le Vayer
1622 : Michel d'Espinose
1625 : Louis Cazet
1637 : Jean de la Porte, Claude Visdelou
1642 ; Jacques Busnel
1644 : Louis Boju
1652 : Jean-Baptiste Becdelièvre
1655 : Julien de Larlan
1656 : Yves de Tanoüarn
1657 : Claude Jégou
1659 : François Fouquet, seigneur de la Bouchefolière
1663 : Yves Sanguin
1676 : Julien de la Corbinaye
1679 : Pierre de Saint-Pern
1681 : René de la Bigotière
1683 : Pierre de Bragelongne
1692 : Maurice de Guischardy
1698 : René du Plessis
1702 : François-Pierre de l'Escu
1703 : Claude-François de Marbeuf
1707 : René-François Visdelou, Gabriel-René de Montbourcher
1710 : Charles-Elisabeth Boterel
1713 : Yves Marie de La Bourdonnaye
1722 : Maurice de Guischardy
1724 : Gabriel-Marc de Lys
1728 : Louis-Gilles de l'Escu, Joseph-François-Marie de Boylesve, René-Claude-Marie de Montbourcher
1730 : Louis-Charles-Marie de la Bourdonnaye
1736 : Toussaint de Cornulier
1738 : René-Joseph-Fiacre Salion, Charles-Pierre-Féliciendu Merdy
1744 : Jacques-Joseph-René de Kerouartz
1756 : Joseph-Louis-Marie de Boylesve, Charles-Marie-François-Jean-Célestin du Merdy
1762 : François-Jacques de Kerouartz, René-Eusèbe Saliou
1784 : Louis-François Charette, Louis-Joseph de Vay de la Fleuriais, Jean-Baptiste-Benjamin de Cornulier, Bertrand-Jean-Marie Bonin
1786 : Jean-François le Nepvou, Jacques-Marie-Louis de Combles

Liste des présidents des requêtes du parlement de Bretagne

Président des requêtes du parlement de Bretagne

1581 : Pierre Caradeuc
1583 : Nicolas Galoppe
1586 : Michel de la Sauldraye
1587 : Christophe Fouquet, seigneur de la Ferronnière, du Breil et de la Bouchefolière
1591 : Claude Pepin
1607 : Guy de la Sauldraye
1619 : Jean de la Sauldraye
1643 : René Bertho
1645 : Jean Nicolas
1647 : Germain de Talhouet
1673 : Louis de Tremerreuc
1679 : Jean-Olivier Berthou
1688 : Henry-Louis Barrin
1691 : Jacques-François Barrin
1697 : Annibal de Farcy de la Daguerie
1705 : Gervais Geslin, René du Plessis
1709 : René François de Farcy de la Daguerie
1716 : François Colin
1737 : Gervais-Philippe-Marie Geslin
1746 : Louis-François Colin
1778 : Christian-Louis-Marie Colin de La Biochaye
1785 : Pierre-Emmanuel-Marie de Freslon de Saint-Aubin

Notes et références

↑ Du Rusquec 2007, p. ??
1 2 Armand Rébillon, Les États de Bretagne de 1661 à 1789. Leur organisation, l'évolution de leurs pouvoirs, leur administration financière (thèse, Faculté des lettres, Paris), Imprimeries Réunies, 1932 (BNF 34139961, lire en ligne), p. 20
↑ Ernest Texier 1905.
↑ dom Morice, tome III articles 815 à 818 Mémoires pour servir de preuves à l'histoire ecclésiastique et civile de Bretagne.
↑ Nantes et la Bretagne, éditions Skol Vreizh
↑ Michel de Mauny, L’ancien comté de Rennes ou pays de Rennes, p. 42.
↑ jean rené de Botherel du Plessis, Protestations, Nantes, 1791 (lire en ligne)
↑ René-jean De Botherel Du Plessis, "Protestations" 13 février 1790 , publiées à Nantes et Southampton 1791
↑ Robert kolb, La bonne foi en droit international public, Genève, 2000 (lire en ligne), de l'acte unilatéral en droit international - et - de la Protestation :- la bonne foi et les sources du droit international - section III - Bonne foi et actes unilatéraux (p323/338)Les actes unilatéraux ont-ils une force obligatoire ?La "Protestation officielle" relève de la troisième catégorie, car elle préserve les droits menacés par les principes du silence qualifié ou de la prescription.la théorie de l'absence de force obligatoire : "… En droit international l’acte unilatéral n’est pris en compte que dans le contexte conventionnel, car on ne saurait créer une norme internationale sans le consentement des sujets parties au rapport juridique."
↑ Jean Quéniart, « Les États de Bretagne au carrefour des pouvoirs », Liame. Histoire et histoire de l’art des époques moderne et contemporaine de l’Europe méditerranéenne et de ses périphéries, n^o 23,‎ 19 juillet 2011 (ISSN 1291-7206, DOI 10.4000/liame.140, lire en ligne, consulté le 24 mars 2021)
1 2 Séverine Debordes-Lissillour, Les sénéchaussées royales de Bretagne, Presses universitaires de Rennes, 2006.
↑ Xavier d'Haucourt, « Une dynastie de "non-originaires" au Parlement de Bretagne : la famille Des Cartes (1585-1736) », Annales de Bretagne, vol. 44-3-4, 1937, p. 408-432.
↑ Saulnier 1991, p. 1
↑ Jean Kerhervé, « Les enquêtes sur les droits « royaux et ducaux » de Bretagne aux xive et xve siècles », Information et société en Occident à la fin du Moyen Âge, Paris, Éditions de la Sorbonne,‎ 2004 (DOI 10.4000/books.psorbonne.13145)

Voir aussi

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Bibliographie

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J. de La Martinière, Annales de Bretagne, 1930, Volume 39, n^o 39-2, p. 187-222.
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